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Modéle statuts

5847 mots 24 pages
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STATUTS

Société à Responsabilité Limitée au Capital de …………HS
Siège social : ……………………………………………………………

LES SOUSSIGNES : M………….………………… de nationalité ………………., né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° …………………. M…………………..……… de nationalité…………………, né le ……….., demeurant à ………………….et titulaire de la CIN N° …………………..
ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU’ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER TITRE PREMIER : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE ARTICLE 1 : FORME

Il est formé par le soussigné, propriétaire des parts ci-après créés et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est :
« ......................................» ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet au Maroc en général et à l’étranger : • • • • • …………………………………………………….. ……………………………………………………………… La création, la prise de participation, la gestion sous toutes ses formes dans touts les sociétés ayant une relation directe ou indirecte avec l’objet social L’acquisition ou location de tous véhicules pour le transport du personnel ou de marchandises Toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant directement ou indirectement contribuer à favoriser l’objet principal de la société.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : …………………………………………………….. Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d’une décision collective des associés prise à la majorité requise pour les modifications statutaires. La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux interviennent sur simple décision de la gérance, sous réserve du respect des limitations de

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    Le soussigné, Mr, nationalité francaise résident à Clermont-Ferrand né le à Reims a décidé de constituer, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée. Article 1Forme Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Article 2Objet La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés….

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    CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR Entre les soussignés : La société …………………… ………………………….. dont le siège social est établi au ……………… …………………… représentée par ………………… ……………………………….….

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    L'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé ont sous-estimé la dangerosité du produit c'est pour cela qu'ils ont attendu si longtemps en France pour l'avoir interdit indique Aujourd'hui en France. Mais cela ne s'arrête pas ici, ce médicament ressemble beaucoup a un autre médicament coupe-faim aussi appelé Isoméride produit par le même laboratoire, qui a fait aussi des décès par valvulopathie dans les années 1990. La question qui se pose dans Aujourd'hui en France est de savoir maintenant si les autorités de santé doivent rappeler ou non les patients qui ont….

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    Ensuite, dans sa deuxième partie, Spinoza déduit les conséquences de ce qui précède. En effet, comme le souverain décide des droits et des devoirs de chacun, ces derniers seraient en danger si chacun décidait de ne pas obéir à ces règles misent en place, autrement dit d’agir par son propre décret. Mais cependant, l’auteur soulève le fait suivant, même si certes nous ne pouvons agir de la façon que nous estimons la meilleure pour nous, nous pouvons toujours conserver nos opinions et nos jugement sans être blâmé pour cela.….

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    CAS KINDY Présentation de l’entreprise Kindy : Nom de l’entreprise : Kindy Statut juridique : SA Effectif (2007) : 370 CA 2007 : 28.8 millions d’€ Résultat 2007 : - 385 K€ Secteur d’activité : Pôle d’activité (2007) | Marques | Circuits de distribution | Chaussette | Kindy | GBB | Chaussure | Court, selectif, GMS, e-commerce | Court et selectif | Autres : Baby love Evolution de l’entreprise et faits marquants : Années 70 à 90 : * Leader du marché français de la chaussette * Acquisitions : JAM,MRB, FERBUS * Innovations marketing importantes : couleurs, slogan * 1994 : entrée en bourse * 1996 : acquisition (diversification dans le marché)….

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    Sa responsabilité est a 4 niveaux : civil, c'est le respect de son engagement contractuel, disciplinaire. Pour les grosse sociétés, il y a deux commissaires aux certification,qui communiquent le résultat aux dirigeants sociaux aux associés et doivent informer le Procureur de la République de tout fait délictueux. Ils ont de même une responsabilité civile,pénale et disciplinaire et dans le cas où ils valident le rapport de développement durable, une responsabilité sociale. Les CAC( commissaires aux comptes) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes.….

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    Ils cherchent à illiminer tout ce qui pourrait faire obstacle à la raison. Le XVIIIème siècle assiste à une révision critique des notions fondamentales concernant l'homme et l'organisation de la société. Les strategies argumentatifs: Argumenter signifie soutenir une opinion dans le but d'obtenir l'adhesion de celui à qui on s'adressse. Convaincre consiste à obtenir l'adhesion de son interlocuteur par la raison en sollicitant ses facultés d'analyse et de raisonnement intellectuel.….

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    Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privi- lège établi en faveur du Président et destiné à assurer sa stabilité ou son indépendance, qu’une garantie prise contre lui à l’effet d’exclure de sa part toute prétention ou tentation d’entretenir une action gouverne- mentale personnelle et indépendante ». L’ob- jectif inavoué était d’affaiblir le Chef de l’État. Sous la Ve République, le principe est que le Président est irresponsable politi- quement mais force est de constater que cette irresponsabilité politique peut paraître contradictoire en raison, d’une part, des pouvoirs propres qui lui sont attribués et, d’autre part, en raison des pouvoirs du peuple, qui a la faculté d’agir par voie de référendum.….

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  • La responsabilité de l'etat est-elle encore ni générale, ni absolue ?
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    la fin du 19e siècle. L’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits en 1873 en marque la consécration. Néanmoins, les juges ont pris soin de détacher la responsabilité de l’Etat du droit commun : la responsabilité de l’Etat est régie par des règles spéciales en raison de la spécificité de ses missions et relève de la juridiction administrative. « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ».….

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