Moi meme
Exemples de cas pratique en droit administratif
17 novembre 2008
Selon le type de contentieux, en fonction surtout de considérations organiques (la séparation entre autorités administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent.
1. Litige concernant la compétence du juge lors de la vente d’un bâtiment.
Les faits :
Une commune vend à un département un bâtiment. Celui-ci est revendu deux fois plus cher quelques mois plus tard à un établissement public. La commune se sentant lésée saisie le tribunal de grande instance pour demander l’annulation de la première vente. Le département soutient la compétence du tribunal administratif et nous demande conseil.
Le problème de droit :
Plusieurs éléments doivent être rassemblés, pour justifier la compétence du juge administratif
Une définition organique va définir le service public comme les organismes et institutions publiques et privées chargées d’assurer une mission d’intérêt général (l’intérêt de la collectivité et la satisfaction des besoins individuels que les activités privées ne peuvent suffire à assumer).
L’intérêt général est la finalité de l’activité administrative mais elle ne suffit pas à la définir et à fournir un critère matériel suffisant pour répartir les compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires.
Il faut distinguer les contenus des missions des services publics : les services publics qui ont des missions traditionnelles et symbolisant la spécificité de la puissance publique sont dits administratifs (SPA) ; le droit qui les régit est naturellement le droit administratif appliqué par les juridictions administratives. Il faut les distinguer des SPIC. Pour le contentieux de ces SPA, le critère organique fonctionne pleinement ;