Mola mort de jesus

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  • Publié le : 7 mai 2011
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Dans cette dernière hypothèse, et dans le cas où les titres ont fait l'objet, avant la fusion, d'une dépréciation, le vrai mali étant, sur le plan comptable, calculéà partir de la valeur nette comptable des titres, la dépréciation n'est pas reprise. Par conséquent, il convient de procéder à un retraitement extra-comptable lié àla différence de traitement fiscal entre la dépréciation et la moins-value sur les titres : l'annulation de la provision pour dépréciation doit être soumise au régimedes plus-values à long terme et le mali doit être déduit du résultat fiscal soumis au taux normal (BO 4 I-1-05, n° 46).
Il appartient à l'entreprise absorbante dedémontrer la réalité de la perte liée au vrai mali et elle ne peut être admise que si les titres ont été acquis dans des conditions normales et que l'actif net réelreçu est inférieur au prix d'acquisition desdits titres.
À cet égard, dans l'hypothèse où la constatation d'un vrai mali devait intervenir, alors même quel'administration est en mesure de démontrer que tout ou partie dudit mali résulte du prix d'acquisition des titres par l'absorbante qui intègre les avantages économiques que luiprocure la prise de contrôle de l'absorbée, cette fraction de la
apparaît que cette réforme de la taxe professionnelle induit de nouvelles obligations déclarativesfinalement assez similaires à celles de la taxe professionnelle de la comptabilité, auxquelles se rajoute le dispositif de l’écrêtement pour les années 2010 à 2013.Pour les entreprises, ce dispositif permet de ne plus pénaliser l’investissement tout en reportant cette imposition sur les valeurs locatives (CFE) et sur la création
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