BELAID Mohamed

DROIT:Cas pratique

1)Qualification juridique des faits

Gertrude a perdu son mari ALBERT (régime matrimonial) alors qu’elle a encore un enfant mineur sous sa charge nommé LOUIS .LOUIS hérite de son père une collection de timbre d’une forte valeur (5000euros) et d’un bien immobilier en Bretagne ,alors qu’il est en incapacité générale de d’exercice. LOUIS souhaite passer ses prochaines vacances dans la maison qu’il a hérité mais sa mère veut la mettre en location (acte d’administration).Enfin Gertrude s’oppose a son fils car il veut vendre(acte de disposition) la collection de timbre qu’il a hérité .

2)Problèmes juridiques

Est-ce qu’un parent responsable légal d’un enfant peut mettre un bien immobilier que celui-ci a hérité?

Un mineur non émancipé peut-il établir un acte de disposition?

3)Enoncer les règles juridiques applicable

Le responsable légal d’un mineur ne peut établir sans l’accord du mineur une mise en location lui appartenant. De plus un mineur ne peut établir un acte de disposition sans l’accord de son responsable légal et du juge,il est donc en incapacité générale d’exercice. Seul un mineur anticipé peut établir tout les actes de la vie civile.

4)Solution argumentée

Or LOUIS est mineur ,il est donc en incapacité générale d’exercice du fait qu’il n’est pas majeur et par conséquent ne peut vendre sa collection de timbre .De plus Gertrude n’est pas propriétaire du bien immobilier qu’elle veut mettre en location donc elle ne peut le mettre en