CHAPITRE 4 : Les critères de choix d'une forme juridique

Le choix d’une forme juridique d’entreprise est principalement fondé sur trois critères : les apports réalisés par les créateurs l’étendue du pouvoir de décision souhaité le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à assumer

I Les apports du créateur d’entreprise1) L’entreprise individuelle
La notion d’ ''apport'' ne concerne pas l’entreprise individuelle car elle est dans ce cas exploitée par une seule personne.
La personnalité juridique et le patrimoine de l’entreprise individuelle ne sont pas distincts de ceux de la personne qui l’exploite : c’est le principe d’unicité du patrimoine.
Par conséquent, l’entrepreneur individuel ne peut pas affecter une partie de son patrimoine à son activité : il n’y a pas de patrimoine d’affectation. L’entrepreneur met l’ensemble de son patrimoine au service de son activité.
2) Les sociétésUne société a un patrimoine qui lui est propre. Ce patrimoine est composé de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à caractère pécuniaire. Il comporte notamment les apports réalisés par les associés à la constitution de la société.
a) La notion d’apportLes apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, il n’y a pas de société.
L’associé qui fait un apport a droit en contrepartie à l’attribution de parts sociales ou d’actions émises par la société bénéficiaire de l’apport.

On distingue trois types d’apport : l’apport en numéraire, constitué par une somme d’argent ; l’apport en nature, constitué de biens meubles (exemple : une machine) ou immeubles (exemple: un local) ; l’apport en industrie, qui est celui par lequel une personne met à la disposition de la société ses compétences, son expérience ou bien encore son crédit.
b) La notion de capital socialLe capital social est l’ensemble des apports en numéraire et en nature effectués par les associés. La notion de