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Administration du personnel

L'administration du personnel dans la fonction RH:

DS = développement social
GRH
Administration du personnel

Administrer est différent de gérer car il s'agit également d'appliquer la loi trandis que la GRH implique des prises de décisions.

Les salariés ne doivent pas être la variable d'ajustement.Définition de l'administration du personnel:

elle correspond a l'application formelle du dispositif statutaire relatif à tout salarié de l'entreprise : statut des personnels, conditions d'emploi, gestion des opérations paie, du temps de travail...

L'administration du personnel, consiste en l'application du droit social désignant à la fois le droit du travail et de la protection sociale quiréglemente les relations de travail entre employés et employeurs.

Introduction : le droit social et l'entreprise:

I- Les sources imposées

1- les sources internationales:

=> Organisation internationale du travail créée en 1919. Elabore et adopte des conventions après ratification des états membres.
Ex: la réglementation du travail des enfants, interdiction de la discrimination entresalarié.

En vertu de l'art.55 de notre constitution, les conventions internationales ratifiées priment sur les normes nationales.

=> traités bilatéraux: signés entre plusieurs états, pour résoudre des problèmes plus ponctuels.

2- Les normes européennes:

traité de Rome en 1957
Le charte des droits sociaux fondamentaux 1989
Maastricht en 1992 (libre circulation des circulation desmarchandises et des hommes).
La charte des droits fondamentaux de l'UE.

Tous ces traités comportent un volet social.

Principe de Primauté des normes Européenne sur le droit national.

=> traité de base = par ex: libre circulation des personnes
=> Actes juridiques pris par les institutions communautaires qui viennent compléter les traités de base.

B- Le sources nationales:

la constitution:
Lasource supérieure du droit français. (ex: liberté du travail, d'entreprendre, syndical, droit de grève).
Enonce des principes fondamentaux en matière de droit du travail.

Les lois et règlements:
=> les lois fixent « les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale ».
=> Les règlements facilitent l'application des lois et les adaptent aux contexteslocaux.

Lois et règlements figurent dans le code du travail (changé en 2008).

La jurisprudence:
Ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux compétents en matière sociale.

II- Les sources négociées

Le droit du travail est en grande partie un droit négocié. L'entreprise doit respecter les lois et règlements mais le travail des salariés dépend aussi des décisions issues desnégociations entre employés et patronat.

A- Le droit des conventions collectives:

Accord conclus entre un ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs groupements patronaux ou employeurs pris individuellement.

Le droit des conventions collectives est défendu par le code du travail.

Les conventions collectives réunissent souvent dans le cadred'un secteur d'activité. Par exemple, le secteur bancaire, automobile...

Organisent les conditions de travail, d'emploi et les garanties sociales des salariés en adaptant ou améliorant les règles supérieures.

La convention collective produit un effet impératif et automatique.

B- L'usage professionnels:

=> avantages au profit de tout ou partie du personnel devenus un droit par la force del'habitude: ex: quand licenciement le salarié licencié à droit de s'absenter 2h par jour pour chercher du travail ou 13ème mois. Les usages étant en déclin.

C- Le contrat de travail:

Interface direct avec le salarié. Le contrat de travail doit préciser quelle convention de travail s'applique.

=> Règlemente les rapports entre employeurs et employé. Précise les règles ou à défaut...
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