Monopole bancaire

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  • Publié le : 31 mai 2011
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DOSSIER DE RECHERCHES
SUR LE MONOPOLE BANCAIRE

1. La question de l’intégration des cessions de créances non échues dans les opérations soumises au monopole bancaire : 1

1.1 Dans quelle mesure la cession de créances non échues est-elle soumise au monopole bancaire ? (Existe-t-il des jurisprudences s’opposant à cette intégration ?) 1

1.2 Le cas particulier des cessions de créances nonéchues « douteuses » : 4

2. Un prêt octroyé sans agrement est-il ou non frappe de nullite (par une entreprise située en France en dépassement de son agrément ou par une entreprise intervenant depuis l’étranger et ne disposant pas d’autorisation en France) 6

3. A quelles conditions des sociétés étrangères non européennes sont-elles autorisées à prêter en France ? 8

4. La reference aux« fonds reçus ou laisses en compte par les associés en nom 10

5. La notion d’habitude en matière de violation du monopole bancaire 10

6. Emission d’obligations et monopole bancaire 10

7. Liste des questions relatives au monopole bancaire 11

8. Liste des annexes 13

La question de l’intégration des cessions de créances non échues dans les opérations soumises au monopole bancaire :

1Dans quelle mesure la cession de créances non échues est-elle soumise au monopole bancaire ? (Existe-t-il des jurisprudences s’opposant à cette intégration ?)

D’après la doctrine, le crédit se caractérise par le facteur « temps » en ce sens que tout crédit implique un décalage entre une prestation actuelle et une autre à venir. Le crédit serait ainsi « l’échange du présent contre lefutur »[1]. Dans ces conditions, on admet généralement qu’une cession de créance puisse s’analyser en un crédit, à condition néanmoins qu’elle constitue l’instrument ou la garantie d’une avance de fonds. C’est le plus souvent le cas d’une cession de créance non échue car, pendant le temps s’écoulant entre le paiement du prix de la créance et l’échéance, le cédant dispose de fonds qui lui sont avancés parle cessionnaire. En revanche, une créance échue et pouvant donc être immédiatement encaissée ne constituerait pas ordinairement un crédit.

La jurisprudence consacre depuis longtemps l’analyse de la cession de créances non échues en une opération de crédit :

A l’occasion de deux arrêts rendus en 1982 et 1983 dans une même affaire[2], la jurisprudence considère ainsi qu’une société nonenregistrée comme établissement de crédit achetant des créances non échues effectue des opérations de crédit (même si la commission qu’elle perçoit n’est pas proportionnelle au temps restant à courir avant l’échéance de la facture).

Michel Vasseur , commentant ces arrêts, nuance cette solution. D’une part, il estime que des achats de créances arrivées à terme pourraient être considéréscomme des opérations de crédit, dans l’hypothèse où le cédant les cède parce qu’il veut se débarrasser non seulement de la charge du recouvrement, mais surtout de sa lenteur et des retards qui peuvent l’affecter. Michel Vasseur cite l’exemple des collectivités publiques territoriales qui tardent à effectuer les règlements qui leur incombent, règlements qui interviennent donc mais passé un délai. Dece fait, l’organisme procédant au rachat de créances exigibles à leur égard réaliserait l’anticipation caractéristique de l’opération de crédit, le facteur temps étant pris en compte. Cette solution doit, selon l’auteur être généralisée au rachat de créances échues lorsque le cédant veut éluder les lenteurs du recouvrement (exemple : l’escompte de chèques et de lettres de changes sont desopérations de crédit). La jurisprudence récente confirme la possibilité de qualifier la cession d’une créance échue d’opération de crédit, au sujet de l’inscription immédiate au crédit d’un compte du montant d’un chèque, le chèque étant pourtant payable à vue. Le remettant bénéficie en effet d’une avance entre la remise et l’encaissement du chèque[3].

D’autre part, Michel Vasseur considère...
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