Monsieur

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  • Publié le : 21 avril 2014
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Partie 1 : Le droit des obligations
1. La notion d’obligation.
Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs
personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s)
débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au
besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’uneprestation de
faire, ne pas faire ou donner quelque chose.
Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre désigner les deux réalités
suivantes.
a) Les devoirs généraux : ex. devoir respecter le code de la route.
b) Les devoirs incombances: imposent à un contractant de faire quelque chose
vis-à-vis de son cocontractant (sans correspondre à un droit de créance.)
Il faut également distinguer lesobligations naturelles et les obligations morales :
les obligations morales correspondent à des devoirs moraux. Les obligations
naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations personnelles et les
devoirs moraux. Elles présentent les mêmes caractéristiques naturelles sauf la
saction. Il n’est pas possible d’en demander l’exécution forcée.

2. Classification des obligations(voir schéma p6)
Le code civil présente deux grandes sources d’obligations. Les « contrats » et les
« engagements qui se forment sans convention ».
Dans les engagements qui se forment sans convention on retrouve dans l’article
1370 alinéa 2 du code civil, les engagements qui résultent de la seule autorité de la
loi et ceux qui résultent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Dansles engagements qui se forment sans convention et qui résultent d’un fait
personnel à celui qui se trouve obligé on retrouve deux catégories : les « délits et
Quasi-délits » et les « Quasi-contrats. »
Sont sources d’obligations : les contrats ; la loi ; les délits et Quasi délits ; les
Quasi-Contrats ; les autres actes juridiques ; les apparences.

2.A) le contrat
Le contrat est uneconvention par laquelle une ou plusieurs personnes
s’obligent envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire
quelque chose. (Art. 1101 CC)

1

Le contrat est un accord des volontés d’au moins deux personnes en vue de
produire des effets juridiques de nature patrimoniale.


Un accord de volontés ayant pour but de produire des effets juridiques.

Quatre types d’effetspeuvent distingués.
1) Créer des droits subjectifs. (droits réels, personnels)
Ex. le contrat travail crée le droit de l’employeur d’exiger du travailleur les prestations
de travail qui ont été convenues et le droit du travailleur d’exiger la rémunération
de ses prestations de travail.

2) Transmettre des droits subjectifs
Ex. contrat de vente ou de donation : le vendeur ou donateurtranfèrent le droit de
propriété respectivement à l’acheteur ou au donataire
- Dans le contrat d’échange chaque partie transfère à l’autre le droit de propriété ou
de bien échangé.

3) Modifier des droits subjectifs
Ex. dans le cadre d’un contrat de bail, le bailleur et le locataire décident de postposer
er
ème
la date de paiement du loyer du 1 au 16
du mois.

4) Éteindre des droitssubjectifs
Ex. Contrat de remise de dette par lequel un créancier renonce à la créance qu’il
possède à l’encontre d’un débiteur ; Résiliation bilatérale d’un contrat.

Si les volontés ne se rencontrent pas ou s’il n’y a pas de volonté partagée de
produire des effets juridiques de nature patrimoniale, il ne saurait y avoir de contrat.
Ex. Un accord sur le fait de se voir dimanche prochain à l’église(il n’y a pas de volonté de produire
des effets juridiques.)

2.B) Les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi.
Les obligations personnelles directement imposées par la législation ne
doivent pas être confondues avec les devoirs généraux imposés à TOUS ou à une
catégorie abstraite de personnes.
Ces obligations personnelles se caractérisent oar le fait qu’elles existent...
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