Cas du mineur de 13 à 16 ans
Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.
Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
Cas du mineur de 16 à 18 ans
Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe à son égard des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.
Le procureur de la République doit être informé dès le début de la garde à vue.
La mesure peut être prolongée pour une durée maximum de 24 heures.
Droits des mineurs lors de la retenue ou de la garde à vue
Les parents, tuteurs ou le service ayant la garde du mineur doivent être immédiatement informés, sauf décision contraire du parquet pour les mineurs de plus de 13 ans.
Les mineurs de moins de 16 ans doivent immédiatement subir un examen médical.
Pour ceux de plus de 16 ans, l'examen est obligatoire à la demande du mineur, des parents, du tuteur ou du service qui en a la garde.
Pour les mineurs de 10 à 13 ans la présence de l'avocat est obligatoire dès le début de la retenue.
Les mineurs de 13 à 18 ans ont la possibilité de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis à la 20 ème heure à leur demande ou celle de leurs représentants légaux.
Interrogatoire des mineurs placés en gardé à vue
Cet interrogatoire fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier.
Il ne peut être visionné qu'avant l'audience de jugement, en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou du juge des enfants saisi par l'une des parties.
Destruction de l'enregistrement
A l'expiration d'un délai de 5 ans à