Motion de censure sous la ve république

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1019 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit constitutionnel

Dissertation : La motion de censure sous la Ve République

Introduction :

La motion de censure constitue le symbole de la fonction de contrôle exercée par la chambre basse du parlement : cette dernière a théoriquement droit de vie ou de mort dur un gouvernement.
Sous la IIIème et la IVème Républiques, cette fonction de sanction s’exerçait pleinement dans la mesureoù les députés n’hésitaient pas à renverser le gouvernement, même si cela résultait davantage d’une initiative prise par celui-ci que d’un acte engagé par les parlementaires eux-mêmes.
Sous la Ve République la motion de censure est davantage devenue un support de débat et de cristallisation d’un affrontement entre l’opposition et la majorité qu’un moyen pour les députés de censurer vraiment legouvernement.

I/- La motion de censure

A. Article 89 de la constitution « motion de censure »

La motion de censure est une arme du Parlement dans les régimes parlementaires afin de forcer le Gouvernement à démissionner.
La motion de censure doit être souvent présentée par une fraction précise de députés (souvent au moins un dixième) et adoptée à la majorité absolue des membres constituantla chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des voix pour des raisons de stabilité1).
La motion de censure est un moyen d'exprimer au Gouvernement le fait qu'il n'a plus la confiance qui lui avait permis d'agir jusque là. Dans ce cas, il se doit de démissionner.
Le droit de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement n’est reconnu qu’à la seule Chambre issue du suffrageuniversel direct : l’Assemblée nationale.

B. Les différents types de motions de censure : spontanée, offensive ou provoquée

Motion de censure offensive ou spontanée (art 49 alinéa 2) :

La motion de censure spontanée ou offensive résulte de la seule initiative des députés. Elle doit être le fruit d’une volonté collective. Son dépôt nécessite ainsi la signature du dixième des membres de l’Assembléenationale, soit 58 députés aujourd’hui. Depuis la réforme de 1995 instaurant la session unique, aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire.
48 heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai se justifie pour permettre au gouvernement de convaincre d’éventuels indéciset aux députés de se prononcer dans la sérénité. Le règlement de l’Assemblée nationale précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures. Ceci permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour. La motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue soit plus de la moitié des suffrages exprimés.Cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette, comme ce fut le cas sous les Républiques précédentes, de renverser un gouvernement. Seules les voix "pour" comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont censés soutenir le gouvernement. En cas d’adoption d’une motion de censure, le Premier ministre doit remettreau Président de la République la démission de son gouvernement (article 50 de la Constitution).

Motion de censure provoquée (Art 49 alinéa 3) :

La motion de censure provoquée s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 49. Elle résulte à l’origine de la décision du gouvernement d’engager sa responsabilité sur tout ou partie d’un texte au cours de la discussion législative. Il est alorsadopté sans débat sauf dépôt d’une motion de censure dans les vingt-quatre heures. Celle-ci requiert, comme la précédente, la signature du dixième des membres de l’Assemblée (un député peut en signer autant qu’il veut au cours d’une session). Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure. Son adoption entraîne la démission du gouvernement et le rejet du texte sur lequel il avait...
tracking img