Moyen de saction

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (616 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Comment un employeur peut-il sanctionner un salarié qui n’aurait pas respecté le règlement intérieur ?

L’employeur a le pouvoir de prononcer des sanctions à l'encontre des salariés qui commettentdes fautes.

Règles de droit applicables : selon l’article L.1331-1 du Code du travail Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'unagissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sarémunération.

En ce qui concerne la Jurisprudence, l’arrêt du 15 mai 1991 stipule que s'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, il lui estpermis dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute.

Deplus, d’après l’arrêt du 20 avril 1989 : en présence d'un règlement intérieur prévoyant le licenciement comme sanction de certaines fautes, l'employeur a la possibilité de prononcer une sanctionmoins grave.

Différents types de sanction disciplinaire sont applicables :
En effet l'employeur peut prendre différentes mesures tels que :
- L’avertissement, qui constitue une sanctiondisciplinaire au sens de l’article l.1331-1 du Code du travail.

- Le blâme 

- La mutation: elle est considérée comme une sanction disciplinaire quand elle est décidée à la suited'un comportement fautif du salarié.

- La mise à pied disciplinaire : d’après l’arrêt du 25 juin 1987 l’employeur a la faculté de faire usage cette sanction même si le règlement intérieur neprévoit pas cette sanction.

- La rétrogradation : d’après l’arrêt du 11 février 2009, dans l’hypothèse d’une rétrogradation refusée par le salarié, l’employeur peut dans l’exercice de...
tracking img