Moyens légaux de communication en prison

1539 mots 7 pages
Des textes juridiques, tant nationaux qu’internationaux, démontrent que le maintien du lien entre le détenu et sa famille, durant l’incarcération, est une préoccupation et un droit reconnu.
Le droit au respect de la vie privée et familiale de la personne détenue est protégé, comme pour toute autre personne, par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Cette convention fait bien obligation à tous les Etats de favoriser le maintient de ces liens de parenté, en respectant les décisions judiciaires.
Ainsi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme affirme « qu’il est essentiel au respect de la vie familiale que l’administration pénitentiaire aide le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche ».
L’article D402 du code de la procédure pénale affirme également : « en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit particulièrement veiller au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant celles-ci paraissent souhaitables dans les intérêts des uns et des autres. »

Ainsi, lors de l’incarcération d’un conjoint, d’un père, un nouveau mode de communication familiale s’installe et des moyens légaux sont mis en place à cet effet.

1.4.2 – LES MOYENS LEGAUX POUR MAINTENIR LE LIEN DEVELOPPES PAR L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.

En vu de maintenir le lien avec un proche incarcéré, la famille bénéficie de moyens variés de rencontre et de communication prévus par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Les parloirs

La possibilité de rencontrer un proche détenu est liée à l’obtention d’un permis de visite, démarche qui s’opère de deux façons différentes selon que le détenu soit prévenu ou condamné. Les modalités de l’obtention du permis de visite sont règlementées par l’article D.410 du code de procédure pénale.
Ainsi, pour les prévenus, l’autorité compétente pour délivrer ce permis demeure

en relation

  • Dossier Eco NINON
    758 mots | 4 pages
  • droit dossier 1
    372 mots | 2 pages
  • Apport de la moudawanna
    30029 mots | 121 pages
  • Ses : interdiction de la fessée
    5553 mots | 23 pages
  • ETUDE BAC DISCRIM 2
    721 mots | 3 pages
  • Responsabilite
    21095 mots | 85 pages
  • Cass. 1ère civ. 16 mai 2000
    535 mots | 3 pages
  • PLAN DETAILLE CE Ass, 11 avril 2012, Gisti – Fapil
    781 mots | 4 pages
  • La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ?
    3870 mots | 16 pages
  • Synthe Se Droit Chap 8
    704 mots | 3 pages
  • Prisons en france
    2100 mots | 9 pages
  • Article 3
    8201 mots | 33 pages
  • Commentaire de l'article 312 du code pénal
    2536 mots | 11 pages
  • Abus de confiance
    3741 mots | 15 pages
  • Civil
    457 mots | 2 pages