Rubin servens
En fait : Suite au putsch d'Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l'article 16 de celle-ci. L'article 16 est demeuré en vigueur jusqu'au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la
« légalité républicaine » n'était plus menacée, le Président de la République créait un tribunal militaire spécial pour juger les auteurs d'actes contre la sûreté de l'Etat et la discipline aux armées. 10 officiers du 1er REP, dont le Sieur rubin de servens, condamnés par cette juridiction, attaquèrent en excès de pouvoir la décision présidentielle l'établissan
En l’occurrence le Président de la République De Gaulle avait créé un tribunal militaire à compétence spéciale pour juger à la suite du putsch d’Alger un certain nombre de militaires qui avaient participé à ce putsch. Le Conseil d’Etat a refusé de se prononcer sur la légalité de cette décision, considérant qu’elle appartenait au pouvoir législatif, et que lui, Conseil d'Etat, contrôle l’administration.
Rubin servens
En fait : Suite au putsch d'Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l'article 16 de celle-ci. L'article 16 est demeuré en vigueur jusqu'au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la
« légalité républicaine » n'était plus menacée, le Président de la République créait un tribunal militaire spécial pour juger les auteurs d'actes contre la sûreté de l'Etat et la discipline aux armées. 10 officiers du 1er REP, dont le Sieur rubin de servens, condamnés par cette juridiction, attaquèrent en excès de pouvoir la décision présidentielle l'établissan
En l’occurrence le Président de la République De Gaulle avait créé un tribunal militaire à compétence spéciale pour juger à la suite du putsch d’Alger un certain nombre de militaires qui avaient participé à ce putsch. Le Conseil d’Etat a refusé de se prononcer sur la légalité de cette