20/10

Affaire GSK : la notion de bien être du consommateur est apparue dans un mouvement de fond de modernisation. La commission s'engage dans ces textes en retenant comme pierre angulaire le bien être du consommateur, qui devient le jallon majeur. Elle n'est pas la seule, les entreprises elles même s'emparent de ce concept. GSK est condamné par la commission qui lui reproche des interdictions de revente en dehors de l'Espagne, " Le commerce parrallèle", généralement en dehors des circuit de ditribution des fournisseurs. GSK forme un recours et utilise le bien être du consommateur pour prétendre que sa pratique contractuelle n'est pas contraire au bien être du consommateur. La défense prend cet argument dans son propre jeu, comme il avait été invoqué et discuté par la commission. Le TPICE accepte cet argument. Il annule la décision sur le point précis de l'objet de l'arrêt de la CJCE. La CJCE forme un recours, elle a une réticence a accueillir ce nouveau concept économique du bien être du consommateur. Elle ne va pas reprendre cette dénomination mais va parler d'intérêt du consommateur. La CJCE considère que l'intérêt du consommateur n'est pas la première finalité du D. concurrence mais la structure du marché concurrentiel. Elle déclare que dans les faits de l'espèce il y a une mauvaise interprétation de l'intérêt du consommateur. Il existe différentes manière d'interpréter l'intérêt du consommateur.
Actu : Arrêt CJUE 14 octobre 2010 sur la position dominante ; il y a une évolution de la CJ qui tient des propos généraux de l'intérêt du concommateur qui sont moins hostils : l'intérêt du consommateur passe aussi par une structure concurentielle du marché et aussi l'intégration des marchés nationaux dans le grand marché intérieur. Elle assure une évolution lente de la notion.
L'appréciation de l'objet concurrentiel est assez délicate. Règlement n°1-2003 permet l'application des art 101 et 102 par les autorités. Dans les nouveaux Etats membres, la culture