RECHERCHE mécénat/parrainage - Clovis, le 08/12/10

Distinction mécénat/parrainage

L’opération entreprise par CLARINS relève du parrainage et ne peut être qualifiée de mécénat alors même que les avantages fiscaux consentis aux opérations de mécénat présentes un intérêt financier certain. Intérêts financiers dont le parrainage ne bénéficie pas.

Terminologie

La loi opère une distinction entre le mécénat et le parrainage
L’ arrêté du 6 janvier 1989 « relatif à la terminologie économique et financière », définit le mécénat et parrainage comme suit :

Mécénat : soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre, ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général

Parrainage : soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. Cette opération étant destinée à promouvoir l'image du parrain, elle comporte l'indication de son nom ou de sa marque".

Il faut que cet organisme soit l’un de ceux prévus par la législation, soit selon l’article
200 du Code général des impôts (CGI) : « […] oeuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises; […] »

Le régime du mécénat bénéficie donc notamment aux associations ayant un caractère éducatif, social, sportif, culturel, humanitaire, familial ou concourrant à la diffusion de la langue et de la culture française.

La question de la contrepartie éventuellement reçue par le donateur est un