AZEVEDO DA SILVA Eve

Université Paul Cézanne, Aix-Marseille
Master 2 « Fiscalité de l'entreprise»

Quels peuvent être les motifs et les avantages de l’harmonisation des systèmes fiscaux?
Quels en sont les limites?

L’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises est un levier important de la compétitivité européenne. C’est le cas de Noëlle Lenoir, ancien ministre et présidente de l’Institut d’Europe d’HEC et du Cercle des Européens qui plaide pour une assiette commune consolidée pour les entreprises des pays membres de l’Union. Au moment où l’on débat des mesures à prendre pour la libération de la croissance française à propos des conclusions du rapport de la commission Attali, on peut s’étonner que l’accent ne soit pas mis sur les leviers européens de cette croissance. En effet, le développement économique de notre pays dépend largement de la capacité des entreprises à se déployer sans entraves sur un marché intérieur en réalité devenu leur marché domestique. Parmi les leviers les plus importants de la compétitivité du site Europe dans lequel s’insère la France figure l’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises. Cette harmonisation, qui laisserait entière la liberté des Etats de fixer le taux d’imposition, prendrait la forme d’une "assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés". Cette réforme - connue sous le sigle Accis est à l’étude de longue date au niveau de la Commission européenne. Elle a été relancée par le Conseil européen lors de l’adoption, en 2000, de la stratégie de Lisbonne destinée à faire de l’Union européenne "l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde". Ses contours ont été précisés par diverses communications de la Commission européenne (la dernière datant de mai 2007) et, en principe, une proposition de directive sera présentée sous présidence française de l’Union, fin 2008. La Commission part d’un double constat. Premièrement, l’hétérogénéité des vingt-sept