mémoire

364 mots 2 pages
Tableau de spécification – Appliquer des notions de droit et de lois relatives à l'assurance de personnes et à l'activité de représentant dans la discipline de l'assurance de personnes (01-101)
%1

Le postulant sera capable de :
1. Comprendre le cadre législatif qui régit l’assurance de personnes

1.1
1.2
1.3

Identifier les sections du Code civil du Québec qui s’appliquent à l’assurance de personnes
Saisir l’étendue de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Comprendre les autres sources de droit et lois en assurance de personnes au Québec

10 %

2. Comprendre les principes généraux des contrats d’assurance de personnes

2.1
2.2
2.3

Comprendre la législation applicable aux régimes publics et ses caractéristiques
Connaître les conditions nécessaires à la validité d’un contrat et ses effets
Comprendre les obligations relatives au contrat d’assurance de personnes

30 %

3. Maîtriser les règles particulières aux contrats d’assurance de personnes

3.1

Maîtriser les règles de formation, d’entrée en vigueur, et de remise en vigueur du contrat d’assurance de personnes
Comprendre les dispositions et clauses d’un contrat d’assurance de personnes
Maîtriser les règles relatives à la désignation du bénéficiaire et au règlement de la succession
Maîtriser les règles relatives au paiement et à l’insaisissabilité des prestations

25 %

4. Maîtriser les particularités juridiques des contrats de rentes et des contrats à capital variable en assurance de personnes

4.1

Connaître les caractéristiques juridiques des contrats de rentes, de fonds communs de placement et de contrats à capital variable
Maîtriser les règles qui encadrent l’établissement des rentes viagères ou à terme et la désignation du bénéficiaire et du crédirentier

15 %

5. Comprendre les règles prévues par la Loi et les règlements régissant les activités de représentant

5.1
5.2

Identifier les organismes

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