Méthode commentaire d'arrêt
INTRODUCTION
On peut dire que l'introduction d'un commentaire de décision correspond à une analyse objective de la décision. C'est une phase qui demande peu de réflexion, puisqu'elle consiste à relever tous les points de l'affaire qui ont conduit, par leur enchainement, à la décision même qui est à commenter. * Ainsi, tout ce qui est amont de la solution (qui précède la solution rendue, la solution à commenter), doit être réservé à l'introduction et uniquement à l'introduction, c'est un peu l'histoire factuelle et judiciaire qu'a connu l'affaire avant d'être portée devant le juge qui rend la décision : les faits, le cheminement devant les juges, les éventuelles prétentions des parties.
* Puis, problématique, que vous devez dégager, en vous mettant à la place du juge qui statue.
* Enfin, la solution, c'est-à-dire les motifs (arguments) et le dispositif (rejette ou accueille – en 1ère instance - , infirme ou confirme – en appel - , rejette ou casse – en Cour de cassation -) doit apparaître après la problématique. Et c'est cela et uniquement cela qui fera l'objet du commentaire.
Surtout, vous ne devez rapporter que ce dont vous êtes informé, ou ce que vous pouvez déduire sans risque.
AINSI, POUR LES ETAPES (qui correspondent en général à la trame même de la décision) : 1/ une entrée en matière (rapide, qui touche à la décision, de façon à faire un lien avec elle) 2/ les faits (pourquoi les parties ont-elles été amenées à porter l'affaire devant un 1er juge? Quel est le différend qui les oppose?). 3/ la procédure: * qui a porté l'affaire en justice (et donc quelle est la qualité de chaque partie - demandeur ou défendeur), * qu'a décidé le juge de 1ère instance (en rappelant ses motifs), * qui a fait appel (et donc quelle est la qualité des parties - appelant ou intimé), * qu'a décidé la cour d'appel (avec les motifs), * qui a exercé un pourvoi en cassation.
4/ prétentions des