(Droit civil L1 Div. A)

Méthodologie du commentaire d’arrêt
(modèle : Cass. 1re civ. du 6 février 2008, séance 1)

Introduction en entonnoir (environ 8 pts à 10 pts) : du général au particulier. Au fur et à mesure on ressert le sujet traité pour arriver à un problème juridique précis.
En bleu = le contenu de l’introduction pour le commentaire de l’arrêt du 6 fév. 2008.

Phrase d’accroche : Pas de phrase trop éloignée du sujet, ex : évitez « de tout temps » etc. Commencez par exemple par : La question du commencement de la personnalité juridique reste une question d’actualité comme en témoigne l’arrêt du 6 février 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela vous permet à la fois de poser le thème général de l’arrêt à commenter et de le présenter : date, juridiction et chambre. On peut dire l’arrêt du … ou en date du …. Les arrêts sont RENDUS par la chambre.., la cour…

Ensuite, vous devez faire un rappel des faits :
On débute classiquement ce rappel par l’expression : En l’espèce ou in casu (en latin), et faites un rappel des faits sans paraphraser l’arrêt. À titre d’exemple : En l’espèce, la demanderesse a accouché le 20 mars 1996 d’un fœtus sans vie, pesant 400 grammes après vingt-une semaines d’aménorrhée. Elle et son époux n’ont pu faire établir de déclaration à l’État civil d’enfant sans vie face au refus de l’officier.
Identifier les faits importants, les dates, les demandeurs (et défendeurs s’il y a lieu).

Puis, vous procédez à un rappel de la procédure :
Insatisfaits de cette situation, les époux forment une requête le 13 mai 2003 et saisissent ainsi le tribunal de grande instance afin qu’il soit établi un acte d’enfant sans vie comportant le nom et les prénoms fœtus mort-né. Le tribunal les déboute de leur demande, ils forment alors appel de ce jugement devant la cour d’appel de Nîmes en demandant à nouveau qu’un acte d’enfant sans vie soit effectué par l’officier d’état civil. Pour appuyer leur