Il faut relever :

La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue.

La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt :

-Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.

- Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

- Civ.3ème pour la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

- Cass.Crim pour la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

- Cass. Soc pour la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

- Cass. Com pour la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation.

- Cass. AP pour l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation.

-Cass. Chambre mixte pour la Chambre mixte de la Cour de cassation.

Si la décision est rendue par l’Assemblée Plénière, elle a une valeur considérable puisqu’elle tranche une divergence de positions/ de solutions entre juridictions et pose un principe général.

La technique de cassation :

- Arrêt de rejet
- Arrêt de cassation
- Arrêt de principe
-Arrêt d’espèce

La nature du litige :

II– La fiche d'arrêt
Il faut résumer :
Les faits :
Les faits sont généralement évoqués dans le 1er« attendu » ou dans le 2ème« attendu ».

Ce sont les événements qui ont donné naissance au litige (ils portent sur le contrat, l’objet du contrat, les parties, leur obligation contractuelle…).

Ils doivent être relatés chronologiquement en introduisant l’expression : « En l’espèce… ».

La procédure :

Seuls sont relatés les éléments précisé dans l’arrêt, il est inutile de tenter de reconstruire le parcours de la première instance à la Cour de Cassation.

1. Au 1er degré :

- le tribunal saisi en première instance

- les parties au litige : le demandeur et le défendeur.

- identifier la partie qui a saisi le tribunal : exemple, « le vendeur » assigne « l’acheteur » devant le tribunal pour obtenir une indemnisation.
- la décision des premiers juges : exemple, le tribunal statue en faveur de M. X ou déboute M. X de sa demande.

- La