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Méthodo droit civil

407 mots 2 pages
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Droit civil : Séance 1
Présentation et méthodologie

Le droit d’obligation régit les règles en matière d’obligation ( lien juridique entre un débiteur et un créancier). Le créancier peut obliger le débiteur. Le débiteur a une dette, et le créancier a une créance.
Exemple : Un contrat de vente d’une voiture. Le vendeur a pour obligation de transférer la voiture vers le vendeur, et l’acheteur doit payer. Le vendeur est à la fois débiteur et créancier.
Il y a plusieurs sources de l’obligation. On distingue l’acte juridique, du fait juridique.
La responsabilité civile délictuelle est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui.

Méthodologie

Commentaire d’arrêt :
OBJECTIF : Le but est de commenter l’arrêt. Éviter la paraphrase, éviter de dériver sur la dissertation.
Il faut replacer l’arrêt dans son contexte : * Par rapport au texte ( visa …) * Par rapport à la jurisprudence ( antérieure et postérieure) * Avis de la doctrine, position des auteurs… * Situer par rapport aux différents droits des autres pays ( Droit européen…) * Il faut traiter le problème posé, et la solution de la Cour de cassation. * Utiliser des arguments juridiques
INTRODUCTION : * Phrase d’accroche * Faits * Procédure ( ce dont on est sur) * … ( fiche d’arrêt) * Problématique ( qui justifie le plan) * Annonce de plan

Le PLAN :
Plan traditionnel en deux parties quatre sous-parties. Plan en trois partie toléré si justifié.
Possibilité de Plan :

I] Blablabla

A] Pourquoi la question se pose ?
Mini transition

B] Solution de la Cour de Cassation Transition convenable
(Ensemble le plus importante, le cœur)

II] Blablabla

A]Valeur de l’arrêt
Mini transition

B] Portée de l'arrêt, ouverture Le Cas pratique :
Raisonnement basé sur le syllogisme, basé sur la logique. * Faits ( Ne pas recopier) * Qualifier ( traduction des faits en termes juridiques) * Règles de droit ( bien

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    la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le….

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