METHODOLOGIE : CAS PRATIQUE.

Reprendre les faits importants pour l'espèce.

Qualifier : éviter de mettre le nom des gens. (Exemples : acheteur, employeur) Permet de savoir quelles règles sont applicables après : chaque qualification a un régime différent. La question de droit doit être sortie du contexte. On peut poser différentes questions en fonction du raisonnement. D’abord le principe, puis les exceptions. Il faut fonder notre solution : par exemple s’appuyer sur un texte de loi, la constitution, de la jurisprudence.

3) « En l'espèce, untel avait raison » + conclusion.

Distinction du Droit objectif et du droit subjectif : Régir la société //Prérogatives individuelles.

I- Sources créatrices du Droit objectif :

Non écrite : la coutume, PGD Principes Généraux du Droit (principes qui existent, qui ont été dégagés par la jurisprudence).

Ecrite : constitution, lois, règlements, décret, traités internationaux.

Sources inspiratrices : doctrine, religion.

Source d'interprétation, ou d’analyse : doctrine.

II- Sources du droit subjectif :

Faits juridiques = acquis ou subi
Droit de vote,
Naître : donne la personnalité juridique,
Dommageables (involontaires : accidents, volontaires crimes et délits) => Dommageable volontaire : pas de volonté de créer des effets de droit.

Actes juridiques = Volonté de produire des effets de droit :
Propriété,
Contrats de manière générale (=actes multilatéraux) exemple : de vente
Actes unilatéraux (une personne s’engage) : testament.

Contrats unilatéraux : deux parties mais une seule s’engage.
Contrats synallagmatiques : deux parties s’engagent mutuellement.

Pour former un contrat, il faut une offre d’un côté et une acceptation de l’autre.

III- Différents types de contrat :

Consensuel : formé dès l’échange des consentements (pas besoin nécessairement d’écrit) exemple : acheter du pain.

Solennel : acte authentique (=devant le notaire). Même si les partis sont