Méthodologie du commentaire d'arrêt
Ce que l'on vous demande :
– ce n'est pas:
• une paraphrase de la décision ou des notes de doctrine qui commentent la décision
• une dissertation: il ne faut pas voir le commentaire d'arrêt comme l'occasion de faire état de toutes vos connaissances
– but: démontrer que vous avez compris la décision et que vous êtes capables d'en livrer une analyse critique. Pour cela votre commentaire doit comprendre « trois ingrédients »:
• une analyse de l'arrêt: capacité à comprendre une décision et à en extraire le point de droit
• une exposition du droit sur la question que tranche la décision (textes applicables, position jurisprudence et opinions doctrinales). Cela montre que vous avez des connaissances
• une réflexion sur l'arrêt: apprécier la valeur et les conséquences de la solution adoptée. Cela montre que vous êtes capable de livrer une analyse critique. Au début, cette partie sera difficile mais vous apprendrez progressivement à le faire en nourrissant votre culture juridique. Il faut vous aider des manuels et des notes de doctrine sans les paraphraser
Méthode :
Sur le fond
– Au préalable : avoir des connaissances sur la question traitée (cours, manuels, traités, encyclopédies juridiques...)
– S'agit-il d'un arrêt d'espèce ou d'un arrêt de principe?
➢ arrêt d'espèce: tranche au regard des seuls faits. C'est une simple réponse en droit aux prétentions des parties
➢ arrêt de principe: en général rendu par une haute juridiction (C. Cass). Il y a trois catégories en fonction des effets sur l'ordonnancement juridique:
➔ décision de confirmation: réaffirme une solution que l'on a cru mise en péril
➔ décision comportant un infléchissement: situation intermédiaire entre confirmation et innovation. Le juge maintient la solution tout en modifiant les contours. Cela peut constituer les prémisses d'une décision innovante
➔ décision innovante: contient une solution nouvelle, elle modifie de façon constante l'état
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