Techniques de cassation : méthode

Quatres types d'arrêt de cassation :

-L'arrêt de cassation
-L'arrêt de rejet
-L'arrêt de principe
-L'arrêt d'espèce

I) Arrêt de cassation

Il est composé de visas de texte en cause (obligatoire). Un chapeau qui énonce un principe général. Les faits et la procédure. La décision attaqué. Les raisons pour lesquelles l'arrêt encours la cassation. Le dispositif qui énonce la cassation et désigne la Juridiction de renvoie.

Attention : Relevez les cas d'ouverture à cassation => 2 types :

-1) Défaut de base légal

-2) Violation de la loi

-1) Défaut de base légal

C'est-à-dire que la motivation des juges du fond est insuffisante, la Cour constate la conformité de la décision à la loi. La Cour d'appel n'a pas donné base légal => formule donné à la fin. La Cour de cassation vise alors les dispositions dont l'application n'est pas justifié et indique les éléments que le juge aurait dût rechercher avant de se prononcer.

-2) Violation de la loi

Les juges du fond ont mal appliqués la disposition en cause, généralement la Cour livre son interprétation du texte. Ses interprétations sont formulés dans le chapeau qui coiffe les autres motifs de l'arrêt.

II) L'arrêt de rejet

L'arrêt de rejet en principe, ils n'ont pas de visa et ils n'ont pas d'attendu de principe en tête d'arrêt. On a un exposé des faits de la procédure. Un résume du pourvoi et la réfutation précédé de attendu qu'à la personne physique. Un arrêt de rejet présente moins d'intérêt qu'un arrêt de cassation mais cela dépend du motif qui fond le rejet. La Cour n'exerce aucun contrôle sur la qualification des faits et se réfère à l'appréciation des juges du fond.
Il faut comprendre que la Cour régulatrice n'approuve ni ne désapprouve la qualification donné par les juges du fond mais se refusent à l'apprécié. Les formules dans ce type d'arrêt:

La Cour d'appel a put estimé
La Cour d'appel a justement déduit de ses énonciations

La Cour de cassation contrôle la décision des juges