Méthodologie du Cas pratique :

L’énoncé présente une situation de fait qui met en évidence un problème de fait, que vous devrez traduire en droit. Une question peut être posée à la fin du cas et doit vous orienter, puisque votre démonstration se terminera alors par la réponse à cette question.

La rédaction du cas ne doit intervenir qu’après une lecture attentive de l’énoncé. Vous devez également avoir réuni vos connaissances et mené (au brouillon ou dans votre tête) le raisonnement jusqu’au bout. Ne vous lancez jamais dans la rédaction définitive sans savoir où vous allez et quelle va être précisément la solution.

La résolution du cas s’organise en quatre étapes. Aucun plan apparent n’est généralement nécessaire, sauf dans un cas relativement long, pour bien distinguer différents problèmes.

I. Qualification juridique des faits : Il s’agit de traduire les éléments de fait par leur équivalent juridique et de ne retenir que les faits qui permettent de définir le problème de droit. Ainsi, M. X devient le débiteur / le propriétaire / le locataire / le salarié / le gérant / l’associé / l’acheteur / le vendeur… Il est certain que si le cas consiste précisément à résoudre un problème de qualification, celle-ci ne peut intervenir dès l’exposé des faits.
Certains faits relevant du détail peuvent n’apparaître que dans la 4ème étape, lorsque vous vérifierez que les conditions d’application de la règle de droit sont réunies.

II. Question de droit : Il s’agit de mettre en évidence de manière la plus générale et abstraite possible la question juridique qui se pose : il existe une incertitude juridique qui doit être soulevée (problème de droit) et résolue (ce qui est l’objet du développement) avant de pouvoir donner une solution à la situation de fait. Il ne faut pas confondre la question de droit que vous devez dégager avec la question de fait qui peut être posée à la fin du cas.

III. Règles de droit applicables : Il s’agit ici de répondre, en droit,