Méthodologie du droit

273 mots 2 pages

Les sources du droit
→ tout ce qui peut contribuer à constituer les règles de droit applicables
Droit objectif différent du droit subjectif
Le droit subjectif désigne le droit attaché à la personne humaine ( droit de propriété )
Le droit objectif possède des sources internes/externes, directes/indirectes.

LOI : votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal officiel. Elle entre en vigueur un jour après sa parution sauf si la loi est précisée.
La loi fixe des règles générales, impersonnelles → domaine de la loi prévu par l'article 34 de la Constitution ( 4 octobre 1958 ).
Dans l'article 34, la loi détermine seulement les principes fondamentaux ( enseignement, propriété, travail... )
Pour savoir lire la désignation d'une loi : loi n°99- 944 du 15/11/99 relative …
=texte =année =944ème loi de l'année =date de promulgation =obj du texte
La loi instaure des textes codifiés.

DECRET : texte qui émane du Gouvernement
Cela désigne son pouvoir réglementaire ( art 37 de la Constitution )
Le conseil constitutionnel est une juridiction chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. La saisie du conseil constitutionnel peut uniquement se faire par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat , 60 députés ou 60 sénateurs.
Le conseil constitutionnel proposera alors une décision.

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.
La Cour de Cassation possède 3 chambres civiles, 1 chambre criminelle, 1 chambre commerciale et 1 chambre sociale .

P.29: Les articles de doctrines sont l'ensemble des opinions données par les universitaires et les

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Les sources de droit et l'affaire perruche
1334 mots | 6 pages

Agathe Collinet, TD de civil Les sources de droit et l’affaire Perruche. En juillet 1989 le couple Perruche saisit le tribunal de grande instance d’Evry réclamant une indemnisation de leur enfant liée à sa naissance. En effet Madame Perruche avait contractée la rubéole durant sa grossesse mais son médecin lui avait garanti le fait que l’embryon n’était pas contaminé : elle n’avait donc pas avorté. Or Nicolas nait en 1982 avec de graves troubles neurologiques, une surdité bilatérale, une rétinopathie ainsi qu’une cardiopathie : l’erreur de diagnostic est incontestable.….

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Méthodo droit
1054 mots | 5 pages

Exercice de qualification juridique : |Situations |Qualification juridique | | | | |Julia a acheté une télévision à la FNAC. | | |Messieurs Richard et Robert ont créé une entreprise de type SARL. | | |Celle-ci….

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droit methode
1019 mots | 5 pages

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mars 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il précise expressément qu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié et qu'il mentionne le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'il importe peu que le salarié remplacé ait préalablement assuré le remplacement d'autres salariés dans l'entreprise; qu'en décidant néanmoins de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... en un contrat de travail à durée indéterminée, au motif inopérant qu'elle effectuait toujours le même travail avec la même qualification pour remplacer les salariés absents dans un secteur géographique qui comprenait six gares à péage, sans rechercher si les contrats de travail à durée déterminée qu'elle avait successivement conclus avec la société Autoroutes du Sud de la France précisaient les noms et les qualifications des salariés remplacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la succession de….

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Méthodologie droit
1510 mots | 7 pages

Les faits vont ce diviser en deux catégorie. 1- Faits matériel C’est une rubrique qui est destiné a recensé les divers évènements procéduraux qui sont intervenu dans le procès : * la saisie du tribunal (lorsque les parties n’ont pas réussi a ce mettre d’accord) ce fait grâce à la saisie du juge. 1er acte de procédure : l’assignation (à 90% l’acte de procédure qui permet de démarrer l’acte judiciaire) devant un conseil des prud’hommes on assigne pas son adversaire, celui qui veut faire un procès saisie par courrier le greffe du conseil des prud’hommes (ex: j’entend faire un procès à mon employeur pour tel raison et j’entend demander tel somme)….

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Le conseil d'état et la loi
1926 mots | 8 pages

DISSERTATION : LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA LOI Au mois de novembre, le Conseil d’état a dû se prononcer dans le cadre d’un litige relatif à l’exhumation éventuelle de dépouilles de soldats de la première guerre mondiale. En 2004, le préfet de la Somme avait autorisé une société à exploiter sur un territoire communale un centre de traitement de déchets. Sur ce territoire se trouveraient encore des dizaines de dépouilles ; jugeant que la dignité humaine est un élément dont doivent tenir compte les décisions en matière d’installations classées, Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté préfectoral. Après que la cour administrative d'appel a annulé ce jugement, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel pour un motif de pure forme, en constatant toutefois que, si des restes humains étaient exhumés au cours du chantier, une procédure, faisant l’objet d’un protocole d’accord, avait été mise en place pour….

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Méthode en droit
839 mots | 4 pages

Il faut relever : La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.….

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Méthodologie dissert droit constit
1648 mots | 7 pages

A ) Quel est le but de la dissertation ? Il s'agit de savoir argumenter sur un sujet et pour ce faire de structurer ses idées. Il n'y a jamais une seule idée ou un seul plan possible : le tout est de justifier son idée et ses arguments. Attention : ce que n'est pas et ne doit pas être la dissertation : un ramassis d'éléments sur le sujet mis bout à bout ne démontrant rien de particulier : ce n'est pas un exercice descriptif.….

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Méthode droit
5709 mots | 23 pages

Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée ainsi que l’habitude de faire des fiches à l’issue de chaque cours, - le travail donné en travaux dirigés doit être effectué de façon personnelle, - le Code civil doit toujours être apporté en TD, - la lecture de notes d’arrêts est indispensable pour bien comprendre la logique et la méthode du commentaire d’arrêt. I) Rappel de la méthode de la fiche de décision de justice et du cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ. , 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull.….

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Methode droit
607 mots | 3 pages

Julia Germain Groupe 10 UPB Histoire du Droit Le 30 juillet 1830, le duc d’Orléans est présenté comme« la meilleur des républiques, sur un trône entouré d’institutions républicaines ». Dès le lendemain les députés libéraux, inquiets du risque de proclamation de la République, parviennent à confisquer la révolution populaire au profit du duc d'Orléans, dans l'attente d'un accord sur la nouvelle organisation des pouvoirs. En effet avant cet événement, après une longue période d’agitation ministérielle puis parlementaire, le roi Charles X tente un coup de force constitutionnel par ses ordonnances de Saint-Cloud du 25 juillet 1830. En réaction, un mouvement de foule se transforme rapidement en révolution républicaine.….

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Étudiant en droit
400 mots | 2 pages

Entre 1791 et 1875, on est passé par tous les systèmes constitutionnels possibles. La loi, au contraire, présentait un élément de continuité frappant. Par exemple, le Code civil est adopté en 1804 et en 1875 le Code reste quasiment identique. Dans la pensée juridique française, il en résulte que la Constitution n’était pas supérieure à la loi qui remplissait deux fonctions différentes ; organisation pouvoir public et droit substantiel. Après la Seconde Guerre….

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Methodo droit
280 mots | 2 pages

qu’on doit faire – toujours vérifié si le cas … Vérifié que le fait existe. 3 La construction du raisonnement a) rappelle les faits de manière qualifié des faits [Étape important] b) Un fondement [article du Code Civil] Essayer d’être synthétique puis émettre la solution. Jurisprudence : c’est un regroupement de décision, de jugement et d’arrêt.….

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Le droit romain
12848 mots | 52 pages

Les sources du droit sont des forces desquelles surgissent le droit selon Gérard Cornu. Il existe 4 sources du droit actuel : - LA LOI (sources qui émane du législateur c’est à dire l’Assemblée et les députés qui élaborent et votent nos lois car ils sont nos représentants, ainsi la loi est faite indirectement par les individus qui vont être soumis à celle-ci). La loi est la source du droit qui a l’autorité la plus forte. - LA COUTUME (habitudes, usages, pratiques qui se sont répétées dans le temps et qui du fait de cette répétition deviennent obligatoire).….

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La place de la loi comme source du droit
2489 mots | 10 pages

Toutefois, cette question de suggère pas de débattre sur les types de sources préférables, mais simplement d'expliquer en quoi elles constituent des sources de droit au même titre que la loi. Donc, quelle position la loi occupe t-elle à dans l'origine du droit ? Pour y répondre, il est nécessaire de confronter la loi comme source principale à d'autres sources complémentaires non négligeables. Ainsi, tandis que la loi est une source tout à fait importante du droit (I) il existe manifestement des sources complémentaires qu'il conviendra d'exposer (II). I )….

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Introduction générale au droit , les sources du droit
5480 mots | 22 pages

La source formelle du droit par excellence en France , c'est la loi . On dit toujours que tout est fondé sur la loi , on parle de légicentrisme ou de fétichisme de la loi écrite . A l'époque contemporaine , la loi devient concurrencée par d'autres sources et elle perd de son influence au profit de ces autres sources . Le modèle aujourd'hui est celui du pluralisme . Chapitre I : La diversité des sources du droit Section 1 : La présentation des sources du droit….

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Les sources d'une loi
816 mots | 4 pages

Les sources du droit Introduction Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE LOI….

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