Droit fiscal des affaires

Méthodologie :

Après avoir étudié le champ d'application de la TVA, nous établirons donc l'exigibilité de la TVA.

Exigibilité de la TVA

I/ Principes

A. En matière de livraison de biens

Article 269 1 a Cgi et 269 2 a Cgi : date fait générateur et exigibilité coïncident. On retient la date de transfert de propriété => livraison => date de facturation

∆ Exception : clause de réserve de propriété (et location vente)

Article 1583 Cciv : date de transfert de propriété = jour de l'accord sur la chose et le prix

B. En matière de prestation de services

article 269 1 a) Cgi : date fait générateur correspond à la date de réalisation de la prestation article 269 2 c) Cgi : date exigibilité correspond à la date de paiement du prix

∆ Si paiement par carte bancaire => date à laquelle le compte du commerçant est crédité.

C. Exceptions pour prestations de services Options pour les débits => article 269 2 c) : alignement date exigibilité et fait générateur à celle de la livraison du bien. => correspond à la date de l'encaissement

II/ La base d'imposition

article 266 1 a) Cgi : définition « base d'imposition » : prix total tous frais compris article 267 I : présente les éléments compris dans la base d'imposition
=> article 267 II : tous ceux exclus. Ex : frais financiers, réduction

III/ Détermination du taux de la TVA

taux normal : article 278 Cgi => 19,6% (20% au 1er janvier 2014) taux réduit : article 278 0 bis Cgi => 5,5% taux intermédiaires : article 278 bis => 7% (10% au 1er janvier 2014)
Article 279 bis : toutes les opérations où le taux réduit ne s'applique pas super taux réduit : article 281 quater et suivants => 2,10%

IV/ Calcul de la TVA

base imposable x taux TVA = montant TVA montant TTC = base imposable + montant TVA