L. Francoz Terminal - méthodologie de la fiche d’arrêt L1

Méthodologie de la fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt a pour objectif de synthétiser les différentes étapes qui conduisent au prononcé d’une décision de justice ; de saisir le raisonnement juridique et partant de de comprendre la décision.
C’est un exercice type du premier semestre de la première année de Licence en droit.
C’est sur la base d’une fiche d’arrêt que se construira en L2 le raisonnement d’un commentaire d’arrêt.
La fiche d’arrêt se compose classiquement de cinq parties :

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FAITS
PROCEDURE
PROBLEME(s) DE DROIT
SOLUTION
MOTIVATIONS

Au fur et à mesure où vous gagnerez en confiance, il ne sera plus nécessaire de nommer les parties en question. Un simple saut de ligne suffira.
Les mots en gras renvoient à un sens juridique précis. Utilisez un lexique de termes juridiques si nécessaire.
1 – Les faits
Il faut identifier les faits qui ont été à l’origine de la procédure et les qualifier. Le nom des parties ne doit pas apparaître mais leur qualité (majeur, mineur, homme, femme…). Aucun élément de procédure ne doit figurer dans cette partie.
2 - La procédure
Cette partie commence autant que possible par l’assignation : qui a formé la demande en justice initiale, contre qui, devant quelle juridiction, dans quel but ?
Cette partie contiendra également en fonction de l’arrêt ou du jugement à analyser la décision rendue par les juges de première instance et le cas échéant qui a interjeté appel, devant quelle juridiction, dans quel but ?
Si l’arrêt à analyser est un arrêt rendu par la Cour de cassation il faudra alors indiquer dans cette partie quelle a été la décision rendue en appel et quels en sont les motifs.
Il faudra ensuite préciser qui a formé le pourvoi en cassation contre qui et sur quels moyens. 3 - Le(s) problème(s) de droit
Dans cette partie l’étudiant doit montrer qu’il a compris la difficulté juridique dont la juridiction a été saisie.
Il doit être capable de formuler sous forme d’une