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Méthodologie Fiché d'arrêt

622 mots 3 pages
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Méthodologie: Fiche d’arrêt

Exemple :Cour de cassation, Chambre civile, du 2 avril 1997

les faits ayant donné lieu au litige

Faits : dans l’émission humoristique les Guignols de l’info, diffusée par la société
Canal Plus, des propos ont été prêtés à M. Jacques Calvet, président-directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale.

la procédure: les étapes procédurales à chaque degré de juridiction (demandeur, défendeur, solution à chaque étape de la procédure)

Procédure : En, 1re Instance le demandeur est la Société Automobiles Citroën, le défendeur – Canal Plus. En appel, par un arrêt du 14 mars 1995 la CA Paris rejette la demande de la Société Automobiles Citroën. Selon la Cour d’appel, l’émission Les
Guignols de l’info, qui revêt un caractère de pure fantaisie, est privée de toute signification réelle et de toute portée, qu’elle n’est inspirée par aucune intention de nuire et qu’elle n’a pu jeter le discrédit sur la marque ou l’un des signes distinctifs dont la société Automobiles Citroën est titulaire. La Société Automobiles Citroën se pourvoit en cassation ; le défendeur au pourvoi est Canal Plus

les arguments des parties: ne prenez pas un tribunal ou une Cour d'appel pour une partie : le juge n'est jamais une partie puisqu'il est, par définition, indépendant et impartial Arguments des parties : selon le demandeur au pourvoi, les propos prêtés au dirigeant de la Sté PSA et les situations dans lesquelles ils on été mis dévalorisent les produits de la marque Citroën Automobiles et lui causent un préjudice

le problème de droit posé à la juridiction dont vous analysez la décision. Il doit être rédigé en termes généraux.

Questions de droit : est-ce que l’article 1382 du Code Civil exige l’existence d’une intention de nuire ? est-ce que l’existence d’une faute peut résulter du caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus par une émission de TV ?

la solution: elle ne "collera" que si la question de droit

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