Méthodologie

1137 mots 5 pages

Lire un arrêt de la Cour de cassation

Petit rappel préalable : imaginons de M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions. 1e étape : les juridictions du 1er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes … 2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies :
« la cour de cassation de Chambéry », ou autres absurdités)

TGI M. X contre M. Y M. X fait appel

CA M. X contre M. Y M. X forme un pourvoi en cassation

Cour de cassation M. X contre la CA ou La Ccass casse l’arrêt de la CA
Elle donne gain de cause à M. X L’affaire devra être jugée de nouveau devant une CA

La Ccass rejette le pourvoi de M. X
La solution donnée par la CA était juste et doit être respectée

On a donc deux types d’arrêts Casse
L’arrêt de CA visa chapeau motif

Rejette le pourvoi

Vu : règle de droit principe juridique 1e attendu : faits motif 1er attendu : faits

motif censuré e

2 attendu : raisonnement de la CA Qu’en statuant ainsi alors que Raisonnement de la cour de cassation motif de censure et dispositif

motif contenant les moyens de cassation nd

2 attendu : raisonnement du pourvoi

Mais attendu que Raisonnement de la cour de cassation paragraphe de réfutation et dispositif

Remarque : 2nd motif = raisonnement de celui qui a tort

http://droit.wester.ouisse.free.fr/

EXEMPLES

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du mercredi 12 juillet 2000 N° de pourvoi: 99-19004 Publié au bulletin Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 2 avril 1997 Bull. n° 113) que la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des propos prêtés à son président, M. Jacques X..., et qui auraient dénigré

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En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation). Résumez les moyens du pourvoi en une phrase par argument, si possible. 5 – Problème de droit : Il s’agit de formuler la question de droit posée à la cour de cassation, de façon précise : la question doit contenir en….

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2526 mots | 11 pages

Bi’Four Snack / boîte de nuit Sommaire : I. Etudes d’opportunités a. Localisation de l’entreprise b. Nos concurrents (étude de marché) c. Mise en place d’un sondage d. Clientèle ciblé II. Financement du projet a. Localisation du local et prestation du local b. Apport bancaire c. Les différentes ressources d. Aménagement du local e. Local imagé par « sweet home 3D » f. Les dépenses du début de l’entreprise g. Etude d’un prix total III. Aspect juridique a. Choix du nom de l’entreprise b. Nom déposé via l’INPI c. Mise en place d’une SCOP d. Les horaires e. Création du logo f. Organigramme g. Extrait KBIS….

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Méthodologie
817 mots | 4 pages

Point d’accueil |Fiche réalisée le 30 novembre 2009 | | |Fiche révisée le 18 décembre 2009 | |DESCRIPTION DE L’ACTIVITE REALISEE | |(Contexte, contraintes, résultats attendus, outils, source d’information, activité proprement dite)….

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Méthode de la fiche d'arrêt
349 mots | 2 pages

Exposer le problème de droit : retrouver la question juridique à laquelle la cour de cassation à répondue. NB : Dans un arrêt de cassation les formules suivantes : « attendu cependant » ; « attendu qu’ayant statué ainsi » ; « qu’en statuant ainsi » indique la décision de la cour de cassation. Le visa est le fondement juridique de la cour de cassation. Il fait également parti des décisions de la cour de cassation.….

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méthodologie
1079 mots | 5 pages

Dr. Schwarzenegger règles du succès: Règle 1 - Ayez confiance en vous " ... creusez plus profond, creuser plus profond et vous demandez, qui voulez-vous être? Pas quoi, mais l'OMS! " "... Je parle pas de ce que vos parents et les enseignants veulent que vous soyez, mais vous." "...….

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Fiche d’arrêt type
255 mots | 2 pages

Nous allons étudier un arrêt... 2) Fait : En l’espèce, 3) Procédure : *M.X assigne en responsabilité et indemnisation M.Y devant le tribunal. * Sa demande est déboutée devant le tribunal.., et donc l’affaire est porté devant une juridiction d’appel puisque le (date), la cour….

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commentaire d'arrêt
1415 mots | 6 pages

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rejette ce moyen, dans un arrêt où elle casse partiellement une autre disposition. Le problème de droit posé à ces juridictions est le suivant : l’acquéreur peut-il valablement renoncer au bénéfice d’une condition suspensive qui a défailli lorsque celle-ci est stipulée dans son….

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Organisation judiciaire en france
340 mots | 2 pages

La cour de cassation n’est pas une juridiction du 3éme degré car elle ne revient jamais sur les faits mais vérifie que les juges de fonds (juges 1er degré tribunaux et 2nd degré cour d’appel) ont bien appliqué la loi/règles de droit. Terminologie Juridiction du 1er degré rende un jugement Cour d’appel + cour de cassation rende un arrêt Cour d’appel : les plaideurs interjettent (=faire appel) un appel 2 décisions possibles : Confirmer le jugement = arrêt confirmatif….

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La cour de cassation et le pourvoi en cassation
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Elle dit le droit sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi. Depuis la condamnation de la France par la cour européenne de Strasbourg la cour de cassation a profondément modifié les conditions d examen des pourvois puisque maintenant les arrêts sont facile d accès. La cour de cassation n’a aucun possibilité d auto saisine d une affaire qui reste la chose des parties. Ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt. Ne seront examinés, que le chef du dispositif de la décision attaquée expressément critiquée par le pourvoi.….

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Méthodologie
635 mots | 3 pages

Il peut y avoir un ou plusieurs moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un seul; les peuvent être mentionnés par un truc du genre 2ème moyen, sans intérêt). comporter plusieurs branches (d'une part (...) + d'autre part (...) + en outre (...) + enfin (...) = 4 branches par exemple).….

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L’homme est un être tiraillé entre deux pôles : passion et raison. Nous savons qu’il est plus simple d’écouter la voie des passions que celle de la raison. C’est pourquoi il est dit communément que l’homme est un être de désir. Ainsi, le désir est souvent perçu comme quelque chose de négatif, fondamentalement lié au manque que l’homme aurait de quelque chose. Or dans ce texte, "Le désir porte sur un autre désir", Alexandre Kojève veut montrer que le désir….

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d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, pour un certain nombre d’activités dont la liste est fixée à l’annexe I de la directive. L’ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive qui relèvent du domaine de la loi, en introduisant à cette fin au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement une section 2, intitulée ' Quotas d’émission de gaz à effet de serre '. Un décret en Conseil d’État (n°….

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Méthodologie
525 mots | 3 pages

Méthodologie Il faut rendre compte d’une recherche bibliographique (10 pages environ) Page 1 : La première page est une page de couverture Université Paris Descartes Faculté Sciences Humaines et Sociales Sorbonne Département linguistique général et appliqué (en haut et à gauche) Prén + Nom Titre Sous la direction de Brigitte Belot (au milieu) Parcours sciences du langage, 1ere année, semestre 1 Ue METG => Méthodo. (en bas à droite) Année universitaire (en bas à gauche) Page 2 : Soit elle est blanche soit on ou met une reprise de l’intitulé….

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Vie Privée
269 mots | 2 pages

Mr X, demandeur, assigne Mme Y, défenderesse , devant le tribunal correctionnel d'Avignon le …. Le tribunal a deux solutions soit il fait droit a la demande(il est d'accord avec le demandeur) ou soit il déboute ; Cour D'appel qui soit infirme soit confirme. Entre les deux il interjette appel, il va en appel.….

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La cour de cassation
533 mots | 3 pages

Un tel arrêt de rejet aurait la même portée normative qu’un arrêt de cassation dans la mesure où la cour de cassation censure la motivation du juge du fond. C’est un motif de pur droit. * Motif surabondant : la cour de cassation peut rejeter un pourvoi en faisant abstraction d’un motif de droit erroné mais surabondant Le contrôle exercé par la cour de cassation * Contrôle normatif : contrôle exercé sur le fond des décisions déféré à la cour de cassation La cour de cassation contrôle toujours….

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