Naissance da

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  • Publié le : 19 octobre 2011
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section première : naissance du juge administratif

dates clés de la naissance du juge administratif
26 aout 1789 : promulgation de la DDHC. Principe posé à l'article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. L'ensemble des pouvoirs accaparés par l'état qui se traduisent parl'exercice de fonctions assurés par des organes différents. Idée de séparation des pouvoirs. L'administration qui incarne le pouvoir exécutif doit être séparée du législateur et du juge qui tranche les litiges. C’est la traduction d’un principe philosophique, d’un pari qui est celui selon lequel, pour contrer l’arbitraire, il faut mettre en œuvre des procédures qui limitent les risques d’abus de pvr.Montesquieu prône la division du pvr en le confiant à différents organes car « le pvr arrête le pvr ». Il ne faut pas qu’un seul organe exerce les trois pvrs à la fois.

Lois du 16 et 24 aout 1790 s’ancrent dans la naissance du juge d’administratif : loi pose un principe fondamental et vient préciser le principe de la séparation des pouvoirs en encadrant la compétence des juridictions. Art 10: « lestribunaux ne pourront prendre aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ». ce n'est pas aux juges de faire la loi. Art 5 CC: interdit aux juridictions de prendre des arrêts de règlement.
Art 13 trouve une précision : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, dequelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le principe de la séparation des autorités est ainsi proclamé, séparation entre fonctions judiciaires et administratives. Le juge ne peut pas troubler, s'immiscer dans l'action administrative. Les fonctionnaires ne peuvent pas être jugés dans le cadre de leursfonctions devant les tribunaux judiciaires.
+ Décret du 16 Fructicdor an III ( 3 septembre 1795) : prolonge la loi de 1790 en posant le principe «  défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration ». interdit aux juges judiciaires de contrôler des actes administratifs.
On est passé en 1789 à la séparation des pouvoirs à la séparation des autorités en 1790.aux USA : la séparation des pouvoirs différente de celle des autorités. Il n'y a pas la séparation des autorités. Cette vision de séparation des pouvoirs est donc française.

13 décembre 1799 : constitution du 22 frimaire an VIII rédigée par napoléon => crée le conseil d'état. Le CE est crée comme un organe chargé d'accueillir les litiges que l'action administrative suscite. Face à cela, leCE doit répondre par un avis. En effet il n'est que conseiller du gouvernement. Il se contente de proposer une solution au litige. Le CE a donc une fonction consistant à assurer la justice retenue : ne rend pas lui même la justice. Ce CE propose au gouvernement des solutions, ce sont finalement les ministres qui tranchent les litiges. Théorie du ministre juge : chaque ministre est aussi juge de sapropre administration.

Loi du 24 mai 1872 : accorde au CE la justice déléguée ( c'est la fin de la justice retenue). Depuis ce texte le CE formellement tranche lui même les litiges. Entérine un état de fait : le CE rend bien la justice dans les litiges entre administration et particuliers. On peut parler de juges administratifs que depuis cette date. Avant ordre judiciaire et bout del'administration qui est un organe de l'état. Il y a maintenant 2 ordres de juridictions.
Le CE aujourd'hui a conservé sa double casquette. Est juge de l'administration mais reste encore le conseiller juridique du gouvernement. Quand le gouvernement doit déposer un projet de loi il doit déjà le présenter au CE.
Depuis 1800, le CE a été accompagné dans sa mission par la création dans chaque département...
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