Napoléon
1er pb : la perte du peigne
I. La perte du peigne
L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport.
A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle
1. Le domaine de responsabilité
a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !)
Fondement du principe : arrêt 11 janvier 1922, rappelé par un arrêt du 11 janvier 1989. Quelle est la nature de la responsabilité ? Ce principe emporte deux conséquences : non-cumul (une victime ne peut pas agir sur les deux fondements) et surtout, absence d’option (non seulement elle ne peut pas agir simultanément mais elle ne peut pas choisir le fondement lorsqu’il y a un contrat : prévalence de la responsabilité contractuelle). Existence d’un dommage qui résulte de l’inexécution du contrat.
Il existe bien un contrat de transport en l’espèce. Existence d’un dommage qui résulte de l’inexécution du contrat : oui. La responsabilité qui s’applique est la responsabilité contractuelle.
2. Les conditions de la responsabilité civile contractuelle
Faute + dommage + lien de causalité.
Définition de la faute contractuelle : qu’est-ce qu’il y a une faute contractuelle ? Inexécution au sens large : totale, partielle, mauvaise, ou il peut s’agir d’un simple retard dans l’exécution de l’obligation.
En l’espèce, inexécution totale (le coli a été dérobé).
Détermination de la nature de l’obligation violée : obligation de moyens (mettre tous les moyens pour arriver à un but déterminé sans promettre d’y arriver, même obligations de moyens renforcée) et de résultat. Comment fait-on la pour différencier obligation de moyens et de résultats en JP ? Par l’existence d’un aléa (si pas de stipulation contractuelle, ni rien n’est dit dans la loi, c’est au juge qu’il