Fiche d’arrêt.
1. La date et la nature de la décision
La décision de la Service Fédérale Antimonopole du 23 janvier 2009 ;
La décision du Tribunal Arbitral de première instance de Moscou du 13 juillet 2009 ;
La décision de la neuvième Cour d’Appel du 17 septembre 2009 ;
La décision de la Cour Fédérale de la région de Moscou du 17 décembre 2009 ;
La décision de la Cour Suprème Arbitrale du 5 avril 2010
2. Les faits
La SA «Eurociment» a déposé une plainte à la Service Fédérale Antimonopole sur l’activité de la CU «Rusal» qui se comprend la SA «Sual» et la SA «BaselCiment-Pikalevo». La SA «Eurociment» a passé le contrat avec la SA «BaselCiment-Pikalevo» sur la fourniture du schlamm bélite. La SA «BaselCiment-Pikalevo» fournissait le schlamm bélite dans la quantité moins qui a été prevue par le contrat et ensuite finalement a refusé de fournir ce produit. Donc la violation des obligations contractuelles par la SA «BaselCement-Pikalevо» a entraîné la cessation de la production du ciment par la SA «Le ciment du Pikalevo» (fait patie de la groupe avec la SA «Eurociment»).
3. La procédure
La Service Fédérale Antimonopole a analysé les documents présentés par la SA «Eurociment» et a conclu qu’ils sont souffisants pour ouvrir une enquête contre la CU «Rusal» qui se comprend la SA «Sual» et la SA «BaselCiment-Pikalevo». La Service Fédérale Antimonopole a estimé que la SA «BaselCiment-Pikalevo» a abrogé la partie 1 de l’article 10 de la loi «Sur la protection de la concurrence» du 26.07.2006 № 135 qui interdit l’abus de la position dominante. Mais la SA «BaselCiment-Pikalevo» n’a pas été d’accord avec cette décision et elle a saisi le Tribunal Arbitral de Moscou. Le Tribunal Arbitral de Moscou a dit que la décision de la Service Fédérale Antimonopole est conforme à la loi antimonopole. Alors la SA «BaselCiment-Pikalevo» a interjeté un appel à la neuvième Cour d’Appel. Et la Cour d’Appel a confermé la décision du Tribunal de première instance. Ainsi la SA