|Réglementation sur Natura 2000 |23/01/2002 |

Le dispositif transposant en droit français les directives ' Oiseaux ' et ' Habitats ' est désormais au complet : avec l'ordonnance Natura 2000 et ses deux décrets d'application , la France dispose d'un cadre juridique consolidé pour la construction du réseau Natura 2000.

L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 (JO du 14/04/2001) complète la transposition en droit français des directives 'Oiseaux' et 'Habitats' et donne un cadre juridique à la gestion des sites Natura 2000. Ce texte est intégré au Code de l'Environnement. Il poursuit quatre buts:
- donner une existence juridique aux sites Natura 2000 de façon à ce qu'un régime de protection contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans tous les cas ;
- privilégier l'option d'une protection assurée par voie contractuelle ;
- organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de gestion de chaque site ;
- instaurer un régime d'évaluation des programmes ou projets dont la réalisation est susceptible d'affecter de façon notable un site.

Deux décrets ont été publiés en application de cette ordonnance :

Le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 (JO du 9/11/2001) traite de la procédure de désignation des sites. Il conforte notamment le rôle des collectivités locales dans le cadre de la désignation des sites.
Le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 (JO DU 21/12/2001) concerne la gestion des sites Natura 2000. Il précise la démarche concertée d'élaboration des documents d'objectifs, les mesures pour la gestion des sites (contrats Natura 2000) ainsi que le régime d'évaluation des incidences des programmes ou projets susceptibles d'affecter la conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels les sites ont été désignés.

Deux arrêtés du 16 novembre 2001 déterminent, l'un les espèces d'oiseaux sauvages (JO du