Nature du contrôle

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La cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans un arrêt du 28 octobre 1999 , Zielmiski , Pradal , Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme.
On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire.
Aussi la suprématie de la constitution mérite d'être relativisée , il importe d'ajouter en ce sens que le juge administratif , en faisant jouer la théorie de la loi écran refuse d'annuler un acte administratif qui pourrait être contraire a la constitution si une loi vient s'interposer entre cet acte administratif qui aurait alors un fondement législatif et la constitution.
Le caractère relatif à la suprématie de la constitution ne fait nullement obstacle à ce que sa violation soit dans la plupart des cas sanctionné.

§2 : L'autorité de la constitution par la sanction de sa violation

La sanction de la violation de la constitution est moins souvent politique que juridique

A) La sanction politique de la violation de la constitution

La violation de la constitution part les gouvernants est susceptible d'être sanctionné par leur destitution.
La destitution relève de la sanction politique qui dans les premières constitutions révolutionnaires était laissée à l'initiative des citoyens.
Le constituant français de 1791 et celui de 1793 reconnaissaient un droit de résistance à l'oppression et même un droit a l'insurrection.
On trouve aussi dans la déclaration des droits de l'état du maryland de 1776 un article 4 qui prévoit que toutes les fois que le but du gouvernement n'est pas rempli ou est mal rempli le peuple a le pouvoir et le droit de reformer l'ancien gouvernement et d'en établir un nouveau.
Ces formules qui traduisaient de la part des consitituants

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