Nature juridique du nom

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  • Publié le : 6 décembre 2009
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Les sources de droit
La constitution
Les traités internationaux et européens (doivent être ratifiés par le parlement)
Le droit européen élabore des actes juridiques :Règlements
Décisions
Directives
Recommandations et avis
La loi
La loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus dupouvoir exécutif
Les textes législatifs La pouvoir législatif appartient au Parlement
Le parlement propose et vote des lois
Le gouvernement soumet des projets de lois au vote
Il y adifférentes sortes de loi
Les lois constitutionnelles (qui modifient la constitution)
Les lois organiques (qui complètent la constitution)
Les lois ordinaires (article 34 de laconstitution)
C’est le Président de la République qui promulgue les lois (parution au JO)
Les textes règlementaires Article 37 de la constitution : les matières autres que celles quisont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire
Le premier ministre a l’initiative des lois
Pouvoir règlementaire traditionnel :
Décrets
Arrêtés
Actes règlementairesdivers
Pouvoir règlementaire temporaire : il s’agit des ordonnances
La coutume (élément matériel et élément psychologique)
La jurisprudence
La doctrine
Lesdivisions du droit
Le droit public
Le droit international public
Le droit constitutionnel
Le droit administratif (fonctionnement des services publics)
Le droit fiscalLe droit privé
Le droit international privé
Le droit civil
Le droit commercial
Le droit du travail
Le droit rural
Le droit a caractère mixteLa procédure civile
Le droit pénal
Droit objectif : ensemble des règles s’appliquant à l’homme vivant en société, ces règles régissent des conduites humaines et des comportements...
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