Nct 11

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2535 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2001/18 NOTE COMMUNE N°11/2001

N° 14/04/2001 0.1.0.0.1.2.

0 B J E T : Commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour 1'année 2001. RESUME Déduction par les sociétés de leasing des amortissements financiersen remplacement des amortissements physiques Les articles 16517 et 18 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour 1'année 2001 ont prévu : - la déduction du bénéfice imposable des sociétés de leasing des amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing; - la suppression des dispositions relatives à 1'amortissement pphysique des biens d'équipement et des immeubles objet de contrats de leasing prévues par le paragraphe 2 de 1'article 12 du code de 1'impôt sur le revenu des personnes physiques et de 1'impôt sur les sociétés ; - 1'application de la déduction des amortissements financiers aux contrats de leasing en cours conclus avant le 1er janvier 2000, dans certaines limites.

DGI 125

Dans le but depermettre aux sociétés de leasing de présenter des états financiers qui reflètent leur situation réelle et de rapprocher leur résultat fiscal de leur résultat comptable, la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 a permis auxdites sociétés de déduire de leur bénéfice imposable les amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing en remplacement de1'amortissement physique. La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal en vigueur au 31 décembre 2000 des amortissements des biens d'équipement et immeubles objet de contrats de leasing et de commenter les nouvelles dispositions en la matière introduites par les articles 16, 17 et 18 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000. I. REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2000 DES AMORTISSEMENTS DESBIENS EXPLOITES SOUS FORME DE LEASING En vertu des dispositions du paragraphe 2 de 1'article 12 du code de 1'impôt sur le revenu des personnes physiques et de 1'impôt sur les sociétés, sont admis en diduction pour la détermination du bénéfice imposable les amortissements des immeubles bâtis, des équipements et du matériel objet de contrats de leasing. Le mode d'amortissement desdits biens varie selonleur nature (immeubles ou autres). 1) Amortissement des immeubles bâtis Les immeubles bâtis objet de contrats de leasing sont amortis en fonction de la période prévue par les contrats de leasing. Dans ce cas, la dotation aux amortissements déductible est égale au rapport : prix d'acquisition Durée du contrat 2) Amortissement des équipements et matériel Les biens d'équipement et le matérielexploités sous forme de leasing peuvent être amortis selon les modes suivants a- L'amortissement linéaire accéléré En vertu du paragraphe 2 susvisé, les biens d'équipement, autres que le mobilier et matériel de bureau et les voitures de tourisme, exploités

DGI 126

sous forme de leasing et dont la période d'amortissement n'excède pas cinq (5) ans, peuvent être amortis au taux linéaire affecté d'uncoefficient de 1,5. Ce coefficient est de 2 lorsque la période d'amortissement est supérieure à cinq (5) ans sans excéder dix (10) ans. b- L'amortissement dégressif Les biens d'équipement acquis neufs ou fabriqués par 1'entreprise a compter du 1er janvier 1990 et exploités sous forme de leasing, à 1'exclusion du mobilier et matériel de bureau et des voitures de tourisme, peuvent être amortis selonle système dégressif lorsque leur durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à cinq (5) ans. e- L'amortissement linéaire simple Les biens objet de contrats de leasing non éligibles aux modes d'amortissement accéléré et dégressif autres que les immeubles peuvent être amortis selon le mode linéaire simple, c'est le cas notamment du mobilier et du matériel de bureau ; des voitures de...
tracking img