Negocations collectives

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  • Publié le : 17 novembre 2009
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Chapitre 1 : la négociation collective
La NC consiste en une discussion entre les employeurs et les représentants des salariés de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que des de leurs garanties sociales.de la droit de la NC est inscrit dans la constitution : « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à ladétermination des conditions de travail ».
I les différents niveaux de négociation
-une convention ou un accord d’entreprise : couvre l’entreprise lorsqu’elle comporte plusieurs établissements, il peut être négocié au seing d’un établissement des mesures inscrites dans les accords d’établissement.
-l’accord de groupe : il couvre l’ensemble des entreprise constitutives du groupe ou une partied’entre elle
-convention ou accord de branche : couvre un ensemble de secteurs professionnel formant une branche d’activité
-accord professionnel : couvre un secteur professionnel
-accord intra-professionnel : couvre plusieurs secteurs professionnels sans liens entre eux
-accord atypique : signé par l’employeur et ne répond pas aux conditions de conclusion de la NC mais vaut un engagementde l’employeur vis-à-vis de salariés.
-l’engagement unilatéral : décision de l’employeur qui résulte d’un engagement moral de faire ou pas quelque chose.
2 types de conventions et accords collectifs :
-accord ordinaire : les organisations qui les signent peuvent ne pas avoir de représentativité nationale, engage que les signataires
-accord étendu : signé par les organisationsreprésentative au niveau national et doivent comporter certaines clauses, après la procédure d’extension il s’applique a toute la branche
II conclusion des accords collectifs
Les parties signataires Il est conclu par une ou plusieurs organisations syndicales dites représentatives qui ont dans ce domaine un monopole. D’un autre coté plusieurs OS d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurou des employeurs pris individuellement.
Dans les entreprises pourvus de DS, le RP ou salarié mandaté peuvent négociés les accords collectifs
5 syndicats représentatifs : CGF, FO, CFDT, CFTC, CGC
La durée -si il est a durée limité alors il est conclu pour 5 ans, à l’issu de cette période et a défaut de stipulation contraire il se transforme en accord à durée indéterminée
-si ilest a durée indéterminée : il produit son effet tant qu’il n’est pas dénoncé ou révisé
Leur entrée en vigueur Elles s’appliquent dès le lendemain du dépôt auprès de leur service de la DDTE et auprès du CPH.
L’entrée en vigueur répond à des conditions de majorité qui diffèrent selon le niveau de négociation : -accord interprofessionnels : absence d’opposition de la majorité des OSSR-accord de branche : règle de la majorité des engagés
-accord d’entreprise ou d’établissement : soit le principe de la majorité d’engagement si il est signé par une ou plusieurs OSSR ayant recueillis la moitié des suffrages exprimés. Soit l’absence d’opposition d’une ou plusieurs OSSR ayant recueillis plus de la moitié des suffrages exprimé au 1er tour des élections professionnelles.
Acompter du 1/1/2009, la validité d’un accord sera subordonné à 2 conditions :
-la signature par une ou plusieurs OSSR ayant recueillis au moins 30% aux élections exprimées au 1er tour
-il faut l’absence d’opposition d’une ou plusieurs OSSR ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de ces même élections.
La forme et la publicité Il doit être rédigé en français, etl’employeur se doit de fournir un exemplaire du texte aux RP et doit remettre à l’embauche de chaque salarié une notice d’information des textes applicables. La loi impose de le mettre sur intranet s’il dispose d’internet.
III le contenu et la portée des textes
Le contenu Les accords collectifs traitent des conditions de travail, d’emploi, de garantie social, et de formation...
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