Chapitre 1 : la négociation collective La NC consiste en une discussion entre les employeurs et les représentants des salariés de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que des de leurs garanties sociales.de la droit de la NC est inscrit dans la constitution : « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail ». I les différents niveaux de négociation -une convention ou un accord d’entreprise : couvre l’entreprise lorsqu’elle comporte plusieurs établissements, il peut être négocié au seing d’un établissement des mesures inscrites dans les accords d’établissement. -l’accord de groupe : il couvre l’ensemble des entreprise constitutives du groupe ou une partie d’entre elle -convention ou accord de branche : couvre un ensemble de secteurs professionnel formant une branche d’activité -accord professionnel : couvre un secteur professionnel -accord intra-professionnel : couvre plusieurs secteurs professionnels sans liens entre eux -accord atypique : signé par l’employeur et ne répond pas aux conditions de conclusion de la NC mais vaut un engagement de l’employeur vis-à-vis de salariés. -l’engagement unilatéral : décision de l’employeur qui résulte d’un engagement moral de faire ou pas quelque chose. 2 types de conventions et accords collectifs : -accord ordinaire : les organisations qui les signent peuvent ne pas avoir de représentativité nationale, engage que les signataires -accord étendu : signé par les organisations représentative au niveau national et doivent comporter certaines clauses, après la procédure d’extension il s’applique a toute la branche II conclusion des accords collectifs Les parties signataires Il est conclu par une ou plusieurs organisations syndicales dites représentatives qui ont dans ce domaine un monopole. D’un autre coté plusieurs OS d’employeurs ou tout autre groupement