L’objet d’un accord collectif au niveau de l’entreprise est possible afin d’améliorer les textes hiérarchiquement supérieurs. La négociation d’entreprise doit donc reprendre les dispositions de la convention collective nationale de branche afin d’adapter, de préciser ou d’améliorer le contenu de l’accord de branche selon les spécificités de l’entreprise. Selon l’article L2232-3 du Code du Travail, l’accord est, sous peine de nullité, un acte écrit.
En l’espèce, M. POITRENAUD, dont l’entreprise est régie par la Convention collective nationale des entreprises de production d’objets sportifs, a lancé des négociations pour la mise en place d’une convention spécifique au site toulousain. Afin de l’aider dans cette démarche, nous allons voir, dans un premier temps, quels sont les acteurs de cette négociation, et, dans un second temps, le contenu de l’accord.
A) Les acteurs de la négociation
Les partenaires à la négociation, concernant un accord d’entreprise, sont, d’une part, l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés présents dans l’entreprise.
La loi du 20 août 2008 permet de faciliter le mandatement en cas d’absence de délégué syndical. En effet, à compter du 31 décembre 2009, les entreprises dépourvues de délégué syndical pourront, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, négocier un accord collectif avec des élus ou un salarié mandaté, sans qu’il ne soit besoin que la convention collective de branche étendue, dont elle relève, l’autorise. Toutefois, selon l’article L2232-27, l'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut l’accord est réputé non écrit.
Selon l’article L2232-12, « la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières