Un sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu'il considère comme fautif. Avant de sanctionner, l'employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d'assurer sa défense. Il dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales).
Agissements condamnables
Caractéristiques de la sanction
Différents types de sanctions
Sanctions interdites
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Références
Agissements condamnables
Les agissements pouvant entraîner une sanction disciplinaire sont notamment : le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service, le refus de se conformer à un ordre de l’employeur, le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté, les critiques, injures, menaces, violences, les erreurs ou négligences commises dans le travail, tout acte de harcèlement (sexuel ou moral).
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Caractéristiques de la sanction
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.
L’employeur ne peut pas sanctionner 2 fois la même faute.
Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur.
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Différents types de sanctions
Le comportement fautif du salarié peut entraîner l'une des sanctions suivantes : avertissement verbal ou écrit, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).
À noter : la simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire.
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Sanctions interdites
Même en cas de comportement fautif du salarié, l'employeur n'est pas autorisé à prononcer les sanctions suivantes : sanctions pécuniaires ou amendes, sanctions discriminatoires