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Pages: 6 (1279 mots) Publié le: 19 octobre 2013
ARRET COUR DE CASSATION DU 9 MAI 2001
1) Les faits :
Mr Renaud représentant de la S.M.G SA vis-à-vis des tiers c'est-à-dire vis-à-vis des fournisseurs, des clients et toute autre personne physique ou morale qui serait susceptible d’interagir avec cette société. Mr Renaud a signé une lettre daté du 4 juin 1992 qui confirme l’accord de paiement de la part du conseil d’administration deslivraisons envoyées par la SARL Pilkington. Cependant la société Pilkington n’a pas été payée. Ainsi la société Pilkington a saisi le tribunal de commerce pour appliquer ses droits en invoquant la responsabilité civile de M. Renaud.

2) Le problème juridique
Il est question ici pour la cour de cassation d’étudier cette affaire en répondant au problème de la responsabilité de M. Renaud. En effetla cour de cassation doit déterminer si M. Renaud a été responsable des infractions commises dans leur gestion entre ce dernier et la société Pilkington. Ce différend concerne le non paiement des fournitures livrées par la SARL Pilkington. Pour cela elle évoque l’article 225-251 du code du commerce qui dispose  « Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon lecas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. »

3) Les parties à la courde cassation
Les parties présentes sont Mr Jean Marc Renaud demandeur et les défenderesses sont les sociétés a responsabilité limitée Pilkington France.

4) Les moyens juridiques des parties
Le demandeur invoque son pourvoi en cour de cassation car il estime que la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceuxqui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »  En effet cet article nous explique qu’il existe en droit un consentement de paiement qui se base sur une exécution de bonne foi c'est-à-dire que lorsque M. Renaud avait signé la lettre du 4 juin 1992, il avait l’intention depayer les fournitures de la société Pilkington qu’elle avait préalablement envoyée.
En ce qui concerne la société Pilkington invoque la responsabilité de M. Renaud et l’assigne en justice car ne pouvant plus croire en la garantie par la lettre daté du 4 juin 1994 signé par M. Renaud. Ainsi elle utilise l’article 1147 et 1382 du code civil pour faire valoir son droit de paiement des marchandiseslivrées. Elle se base dans un premier temps sur l’article 1147 qui stipule « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foide sa part. ». Autrement dit, la société Pilkington mentionne à travers cet article, l’inexécution du contrat de vente des marchandises et demande et légitime le versement des dommages et intérêt.
Puis dans deuxième temps elle évoque l’article 1382 du code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à leréparer. ». En d’autres termes, la société Pilkington explique la légitimité du versement des dommages et intérêt car elle a subi un préjudice.
5) La procédure
La société Pilkington a intenté une action en justice en assignant M. Renaud représentant de la société SMG SA et président au conseil d’administration de cette dernière. Pour cela elle a saisi le tribunal du commerce qui a rendu...
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