ARRET COUR DE CASSATION DU 9 MAI 2001 1) Les faits :
Mr Renaud représentant de la S.M.G SA vis-à-vis des tiers c'est-à-dire vis-à-vis des fournisseurs, des clients et toute autre personne physique ou morale qui serait susceptible d’interagir avec cette société. Mr Renaud a signé une lettre daté du 4 juin 1992 qui confirme l’accord de paiement de la part du conseil d’administration des livraisons envoyées par la SARL Pilkington. Cependant la société Pilkington n’a pas été payée. Ainsi la société Pilkington a saisi le tribunal de commerce pour appliquer ses droits en invoquant la responsabilité civile de M. Renaud.

2) Le problème juridique
Il est question ici pour la cour de cassation d’étudier cette affaire en répondant au problème de la responsabilité de M. Renaud. En effet la cour de cassation doit déterminer si M. Renaud a été responsable des infractions commises dans leur gestion entre ce dernier et la société Pilkington. Ce différend concerne le non paiement des fournitures livrées par la SARL Pilkington. Pour cela elle évoque l’article 225-251 du code du commerce qui dispose « Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. »

3) Les parties à la cour de cassation
Les parties présentes sont Mr Jean Marc Renaud demandeur et les défenderesses sont les sociétés a responsabilité limitée Pilkington France.

4) Les moyens juridiques des parties
Le demandeur invoque son pourvoi en cour de cassation car il estime que la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux