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  • Publié le : 25 avril 2011
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article 89 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. 

• Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.  
Toutefois, le projet de révision n'estpas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.  

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte àl'intégrité du territoire.  
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Révision constitutionnelle sous la V° République

3 mai 2006

La constitution de la V° République relève de la catégorie des constitutions rigides puisqu’elle prévoit pour la révision de son contenu, dans son titre XVI, et constitué d’un article unique (l’article 89) une procédurespéciale, dont la mise en oeuvre est assez complexe. L’expérience prouve toutefois que la révision peut aussi se dérouler en dehors de l’article 89.

A. La procédure normale de révision (article 89)
La révision constitutionnelle doit d’abord être votée en termes identiques par les deux assemblées. Mais l’étape finale de la procédure dépend, d’une part, de l’autorité qui a pris l’initiative de larévision et, d’autre part, d’une option ouverte au Président de la République.
Si l’initiative de la révision a été prise par le parlement (proposition), une fois que chacune des deux chambres a adopté le texte dans les mêmes termes, il doit obligatoirement être soumis au référendum.
S’il s’agit d’un projet, donc d’une initiative de l’exécutif, le Président de la République peut décider de ne pasfaire intervenir directement le peuple et soumettre le projet de révision au parlement convoqué en congrès, c’est à dire statuant les deux chambres réunies. Dans ce cas, une majorité spéciale est requise car le projet ne deviendra loi constitutionnelle que s’il a réuni en sa faveur la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (articles 89, alinéa 3 de la constitution).
On observe dansla pratique que les huit révisions réalisées en application de l’article 89 ont toutes eu pour origine un projet du chef de l’Etat qui, dans chaque cas, a préféré au référendum le recours au congrès.
L’article prévoit des limites à son exercice. Aux termes de l’article 89, alinéa 4 : “ aucune procédure ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ”.Il s’agit d’éviter que les institutions puissent être modifiées sous la pression d’une armée d’occupation, comme en juillet 1940.
D’autre part, il ne peut être fait application de l’article 89 durant la vacance de la présidence de la république ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de sonsuccesseur.
B. La révision en dehors de l’article 89
1. La procédure de révision de l’article 85
Cette procédure n’a aujourd’hui qu’un intérêt historique, puisqu’elle concernait la communauté aujourd’hui disparue.
Selon l’article 85, les dispositions concernant le fonctionnement de la communauté prévues initialement au titre VII, puis au titre VIII, à la suite de la révision du 27 juillet 1993 nepouvaient être révisées, par dérogation à la procédure établie à l’article 89, que par des lois votées dans les mêmes termes par le parlement et par le sénat de la communauté. La loi constitutionnelle du 4 juin 1960 a ajouté un alinéa à l’article 85 et trois alinéas à l’article 86.

2. La procédure controversée de révision (article 11)
En 1958, la constitution dans son article 6 a prévu...
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