Nom et changement

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Attribution du nom et changement de nom

Nom de famille (http://www.justice.gouv.fr/)

Élément d’identification de la personne, composé d’un ou plusieurs vocables, choisi par les parents.

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Depuis le XIe siècle, les Français prenaient le nom de famille de leur père. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 19 juin 2003, prévoit que depuis le 1er janvier 2005 les parents peuventdésormais choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent.
A noter : L'un des objectifs de la loi du 4 mars 2002 était de remédier à l'inégalité des sexes dans les règles de transmission des noms, en permettant à la mère de transmettre son nom ou de l'accoler à celui du père.
Le nom de famille vise à rattacher un individu à safamille. L’attribution du nom résulte de la filiation, d’une décision judiciaire ou de l’usage.
Attribution du nom de famille
Le choix du nom par les parents
L’enfant né pendant le mariage :
 Absence de manifestation de volonté des parents :

Déclaration des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance.
En absence de manifestation de volonté des parents, l’enfant porte le nom dupère.
Déclaration conjointe
Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration de sa naissance (par exemple les parents sont mariés) ou par une déclaration ultérieure des deux parents en même temps, les parents peuvent indiquer leur choix :
* Nom du père
* Nom de la mère
* Nom du père et de la mère accolés dans l'ordre qu’ils choisissentTous les enfants nés de mêmes parents devant porter le même nom, celui qui sera dévolu au premier enfant vaudra pour tous les autres enfants communs.

EXEMPLE :
Nom du père : Dubois
Nom de la mère : Clairet
Nom de l’enfant :
* Dubois
* Clairet
* Dubois--Clairet
* Clairet--Dubois
Cet enfant se marie et a un enfant :
Nom du père : Dubois--Clairet
Nom de la mère :Duchamp -- Tavillon
Nom de l’enfant :
* Dubois
* Duchamp
* Clairet
* Tavillon
* Dubois - - Clairet
* Duchamp - - Tavillon
* Dubois - - Duchamp
* Dubois - - Tavillon
* Clairet - - Duchamp
* Clairet - - Tavillon
* Duchamp - - Dubois
* Duchamp - - Clairet
* Tavillon - - Dubois
* Tavillon - - Clairet
Dans tous les cas, les noms du pèreet de la mère ne peuvent être accolés que dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents. Lorsque l'un d’eux porte déjà un nom de famille composé, il pourra déclarer ne transmettre à ses enfants qu'un seul de ces noms. 

L’enfant né hors mariage

Filiation établie au plus tard à la date de la déclaration de naissance
Filiation établie à l’ égard d’un seul parent

Déclaration duparent à l’officier d’état civil du lieu de naissance.
L’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu.
 
Filiation établie à l’ égard des deux parents (simultanément ou successivement)

* Simultanément :
Déclaration conjointe des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance.

Les parents ont le choix, l’enfant porte le nom du père ou nom de la mère ou leurs deux nomsaccolés dans l’ordre qu’ils choisissent (dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents).

* Successivement :

Déclaration du parent à l’officier d’état civil du lieu de naissance.

Nom du parent qui l’a reconnu en premier.

Filiation établie à l’égard des deux parents après la déclaration de naissance

Simultanément :

* En absence de déclaration conjointe, l’enfant portele nom du père.

* En cas de déclaration conjointe des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance : les parents peuvent choisir (nom père / mère / les 2).

Successivement :

* Déclaration d’un parent à l’officier d’état-civil :

Nom du parent qui a reconnu l’enfant en premier.

* Déclaration conjointe des parents à l’officier d’état civil :

Les parents...
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