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  • Publié le : 15 mai 2010
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LOI SUR LA CYBERCRIMINALITE

Exposé des motifs

Le développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) constitue en ce début du XXIme siècle un tournant majeur de la civilisation humaine. Le réseau Internet constitue aujourd’hui l’illustration parfaite des possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication, qui grâce aux servicesdisponibles (technologies numériques de communication, de transmission et d’archivage de l’information, etc.) demeure un puissant vecteur de communication utilisé par des millions de personnes. Ce passage de l’analogique au numérique annonce en réalité l’avènement d’un nouvel âge et d’une véritable « révolution numérique » qui n’a pas manqué de changer profondément la physionomie de la sociététraditionnelle qui s’est très vite transformée en une société de l’information où le bien informationnel est devenu un enjeu stratégique très convoité. Mais si l’interconnexion permanente des réseaux informatiques constitue un enjeu majeur consistant pour les Etats à tirer parti des possibilités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication en faveur des objectifs de développementénoncés dans la Déclaration du Millénaire, du développement des transactions commerciales et de la bonne gouvernance, il reste que l’espace numérisé qu’offrent les technologies de l'information et de la communication notamment l’Internet, est de plus en plus le lieu pour commettre des agissements répréhensibles de toutes sortes, attentatoires tant aux intérêts des particuliers qu’à ceux de lachose publique. L’irruption de ce nouveau phénomène criminel dénommé cybercriminalité caractérisé par sa transnationalité, son immatérialité, sa volatilité et l’anonymat de ses acteurs a contribué à brouiller les repères du système pénal dont les réponses traditionnelles et permanentes, conçues et élaborées pour un environnement matérialisé et national, se sont vite révélées inappropriées etinadaptées pour saisir cette nouvelle réalité de l’ère numérique.

Ainsi, l’examen de la législation pénale sénégalaise a permis de constater son inadaptation par rapport aux spécificités de la délinquance numérique, aussi bien en droit substantiel qu’en droit procédural. En droit pénal substantiel, l’audit de la législation sénégalaise a révélé des situations juridiques dans lesquelles les systèmesinformatiques, les données informatisées, les réseaux informatiques sont la cible d’agissements cybercriminels. Il a également mis en évidence d’autres situations d’inadaptation juridique constatées dans les hypothèses où les technologies de l'information et de la communication, notamment l’Internet, sont utilisées comme moyens aux fins d’agissements répréhensibles. En procédure pénale, le constatest celui de l’inadéquation des normes devant organiser le procès cybercriminel dans toutes les étapes de la procédure (enquête, poursuites, instruction et jugement). La criminalité informatique concerne toute infraction qui implique l’utilisation des technologies de l'information et de la communication. A cet égard, les notions de cybercriminalité, de criminalité informatique, de cybercriminelle ou cybercrimes, de délinquance informatique, de criminalité de hautes technologies, etc. ont la même signification. Dès lors pour des raisons de politique criminelle évidente, il est nécessaire d’élaborer au Sénégal une cyberstratégie de traitement de la cybercriminalité, par une adaptation du système pénal, articulée autour de la modernisation des incriminations du droit pénal classique et del’aménagement des instruments procéduraux traditionnels par rapport aux technologies de l'information et de la communication. Le présent projet de loi comprend deux parties : 1) La première partie, consacrée au droit pénal substantiel, comporte trois titres traitant de l’adoption d’infractions spécifiques aux technologies de l'information et de la communication et de l’adaptation de certaines...
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