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  • Publié le : 5 juin 2010
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Institutions judiciaires de droit public

Introduction

Rendre justice c’est un service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droitadministratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne : régalien = pouvoir du roi. La justice est la quatrième fonction régalienne de l’Etat. Historiquement, l’Etat va s’affirmer car il va acquérir cette fonction essentielle qui consiste à rendre la justice et aujourd’hui encore c’est l’Etat qui rend la justice, il a acquis un monopole dansce domaine.
Le pouvoir de juger s’exerce dans ces conditions liées à certaines époques : 3 évolutions actuelles :
- on constate que la justice en tant que l’un des modes de règlement des litiges se trouve concurrencer par d’autres dispositifs, des modes alternatifs de règlement des litiges. La première de ces modalités c’est la médiation/conciliation/composition. Le médiateur de la Républiquese trouve investit par l’Etat d’une mission qui est de tenter de résoudre des difficultés entre l’administration et l’administré, il s’agit de remédier à des disfonctionnements de l’administration. Le médiateur de la République est une institution récente qui a été crée dans les années 70 en s’inspirant d’une institution plus ancienne dans les pays scandinaves. Dans les pays scandinaves il se nommeombudsman. En France le médiateur de la République agit comme un conciliateur et qui va tenter amiablement de résoudre la difficulté en passant par l’administration. Cela limite l’efficacité de ce médiateur de la République. Ce qui lui permet d’avoir de l’influence c’est le rapport fait chaque année où il met le mauvais fonctionnement, les défauts des administrations, cela peut pousser celles-cià s’améliorer. Dans pratiquement toutes les administrations il y a un médiateur. Pour tenter de prévenir le contentieux, l’action juridictionnelle si le juridictionnel va engager si l’action a échouée. Prévenir le litige ou surmonter ce litige sans recourir au juge. Relations entre ces procédures de médiation : elles sont très variables, lorsqu’en particulier l’administré peut saisir le juge ou ilpeut préférer saisir d’abord le conciliateur. On a un administré qui a le choix entre le mode juridictionnel ou le mode de la médiation. Mais parfois il n’y a pas le choix pour l’administré et pour limiter les procédures juridictionnelles, on va instaurer des procédures de conciliation préalables et obligatoires : on ne peut pas vous adresser au juge tant que l’on n’a pas tenté de résoudre leconflit par voie de procédure de conciliation. Le but c’est de limiter le nombre de litiges. La justice se trouve également concurrencée par l’arbitrage : porter le différent devant des arbitres. Forme de justice privée. La place de l’arbitrage ne peut être qu’extrêmement limitée en droit public.
La transaction existe aussi mais elle pose quelques problèmes. C’est un mode alternatif de règlement deslitiges en particulier dans le domaine fiscal. Dernier mode de régulation qui va jouer un rôle plus important : l’existence d’autorités administratives indépendantes. Une autorité administrative indépendante c’est toujours une administration, ce n’est jamais une juridiction. Les premières autorités administratives indépendantes, se sont multipliées dans les années 80-90. Elles vont avoir despouvoirs plus ou moins étendus : pouvoirs de réglementation, pouvoir de sanction (consiste a prononcer des sanctions pécuniaires, des interdictions temporaires ou définitives. Elles doivent respecter des règles de procédure qui sont de plus en plus proches devant les juridictions. Elles doivent respecter des juridictions qui sont de type juridictionnel. Par ce que le fait de sanctionner quelqu’un...
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