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Le développement durable
Mise en situation - Pour une pêche durable
Dressez le bilan de l’efficacité des solutions règlementaires actuellement en vigueur dans le secteur français et communautaire de la pêche au regarde de l’objectif de gestion durable de la ressource halieutique, sous la forme d’une synthèse organisée et argumentée. A R G U M E N T S : Solutions règlementairesI ) Total admissible de capture fixé (TAC) tenant compte du nombre de capture optimal pouvant assuré la reproduction biologique d’une espèce donnée à long terme. 120 stocks de poissons en Atlantique, en Mer du Nord, dans la Manche, la Baltique et la Méditerranée.Limitation de la capture involontaire d’autres espèces (espèces protégées surtout)Durée de pêche limitéeII ) Règlementation techniques : maillages minimum empêchant la prise d’espèces n’ayant pas atteint la taille à laquelle ils peuvent être commercialisables.Règlementation des engins de pêches, Fixation des tailles minimales de captureIII ) Programme d’Orientation Pluriannuel : réduction de capacités assorties d’aides financièresOrganisation commune des marchés fixant un régime commun des prix (permettant le retrait d’une partie de la production si les prix chutent en deçà d’un certain seuil).Négociation des accords de pêches avec des pays tiers. | A R G U M E N T S : Efficacité des solutionsI ) Efficacité de ces solutions insuffisantes pour assurer une gestion efficace des ressources. Du fait que la pêche reste un marché hautement concurrentiel, aucun dispositif censé empêcher les pêcheurs à prélever un certain nombre : chacun a intérêt à prélever le plus rapidement possible avant que ses concurrents n’en fasse autant et que le TAC ne soit atteint. Autrement dit, comme les temps de prises ne sont pas espacés et qu’il existe beaucoup d’offreurs sur ce marché, donc beaucoup de concurrence, chaque pêcheur individuel ne sera pas incité à préserver la survie de la ressource, du fait qu’il risque de perdre