Normalisation comptable

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NOUVELLES NORMES COMPTABLES ET PME
Ces 4 pages s’inspirent des interventions faites lors du séminaire « nouvelles normes comptables et PME », organisé par la l’IDHE-Cachan, la DCASPL et l’IGPDE, en liaison avec la DGTPE, qui s’est tenu le 26 janvier dernier au Centre de Conférences Pierre Mendès France du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie à Bercy. Ce premier séminaire del’année 2006 du cycle « Regards croisés sur l’entreprise » a suscité un tel interêt que les organisateurs ont jugé utile de diffuser largement ses conclusions sous la forme de la présente synthèse dans le périodique de la DCASPL, « PME/TPE en bref ».
En juillet 2002, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne ont rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2005l’application des normes IFRS («International Financial Reporting Standard», dites «normes internationales») aux comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne en Europe. À l’origine, destinée à faciliter le financement des entreprises européennes sur le marché américain, cette décision est justifiée comme le résultat de la volonté d’œuvrer à la réalisation d’un « marché des valeurs mobilièresde l’Union européenne unique, efficient et compétitif », apte à concurrencer le marché américain comme l’indique la Stratégie européenne en matière d’information financière. Cette décision concerne pour l’instant environ 700 groupes en France, mais elle marque une évolution fondamentale du droit comptable français et, en raison des relations inter-entreprises, affecte indirectement un beaucoup plusgrand nombre d’acteurs économiques.

N° 17 Mars 2006

LES

RÉFÉRENTIELS COMPTABLES EN USAGE EN

FRANCE AUJOURD’HUI

Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales 1 3-5, rue Barbet de Jouy 75353 - Paris 07 SP. Tél. : 01.43.19.24.24 http://www.pme.gouv.fr PME/TPE en bref, Directeur de la publication : Jean-Christophe Martin Conception graphique : GillesDeketelaere. - ISSN 0183-0988 -

Pour les sociétés faisant appel à l’épargne publique, les normes internationales (IFRS) sont obligatoires. Pour les sociétés non cotées qui doivent publier des comptes consolidés, le règlement français CRC (Comité de la Réglementation Comptable) 99-02 continue de s’appliquer. Une option existe toutefois, permettant à ces sociétés de retenir les normes IFRS(ordonnance du 20/12/04). Pour les sociétés non astreintes à la publication de comptes consolidés mais qui publient volontairement des comptes consolidés, le règlement CRC 99-02 s’applique avec également une option IFRS. Il s’agit généralement de PME. Concernant les comptes sociaux, le régime général, quelle que soit la taille, la forme ou le statut de l’entreprise, le plan comptable général françaiss’applique (règlement CRC 99-03). Notons l’existence de dérogations pour les petites entreprises (simplification de la présentation du bilan et du compte de résultat, il en va de même pour une simplification des annexes), les entreprises sous une forme individuelle ou les « micro entreprises ». En résumé, la situation en France est la suivante : - application des normes internationales aux comptesconsolidés, soit par obligation pour les sociétés faisant appel à l’épargne, soit sur option pour les autres sociétés ; - application des normes françaises aux comptes individuels de toutes sociétés, sans option possible pour les normes internationales. Dans la mesure où la comptabilité concourt à la définition de l’assiette fiscale, l’administration ne peut rester indifférente au basculement de lacomptabilité vers les normes internationales. Or, force est de relever un certain nombre d’ajustements à réaliser entre la doctrine fiscale française et l’application de ces normes internationales.

MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, ET DES PROFESSIONS LIBERALES

L’IMPACT FISCAL DES NORMES IFRS
En matière d’amortissement, les normes IFRS requièrent la...
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