Normalisation et obligation de garantie

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Thème 6 : la normalisation : obligation de conformité a la réglementation

La normalisation: ensemble de normes qui interviennent sur chaque produits pour qualifier le contenu des caractéristiques du produit qui va être délivré par le vendeur.

Ces critère s de références résultent d'une part des problèmes rencontrés en pratique et d'autre part à la volonté des pouvoirs publiques de parvenir à la sécurisation des produits.
L'AFNOR (association française de normalisation) qui est une entité qui travail en commission qui propose des normes qui seront validée par le CA de l'AFNOR.

La certification : certificat obtenu auprès d'un organisme certificateur indépendant et qui va justifier de la conformité du produit à un révérenciel.
La normalisation est obligatoire, la certification non.
La certification répond a un pbl de conformité, mais pas une conformité légalement : pas de sanction judiciaire.
Au dela de respecté les normes, la conformité doit allé au delà des norme imposé par le législateur et doit correspondre au prévision contractuel.
En conclusion, l'obligation de conformité regroupe 3 éléments distinct : critères totalement extérieurs au parti → normalisation critères appartenant au parti → conformité critères qui s'impose de manières unilatérale le vendeur → certification

Thème 7 : l'obligation de garantie par le vendeur professionnel

Garantie contractuelle : celle d'une garantie commerciale éventuelle qui peut être souscris par le veneur
Garantie légale : celle qui résulte uniquement de la loi et donc ou les partis n'ont pas d'emprise garantie contre les vices cachés prévu par l'art 1641 du code

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