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norme penale

61668 mots 247 pages
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LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES
Valérie LADEGAILLERIE

Docteur en Droit

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© Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992.
Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1

A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents

¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion :
L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002
Diffusion papier : www.anrtheses.com
I.S.B.N : 2-284-03541-8
¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net
Collection Connaissances et logiques institutionnelles
Les institutions françaises : naissance et évolution 481-1789
- Les racines du droit français
- Les temps féodaux 987-1285
- Les temps modernes 1285--1789
Collection Outils
Introduction au droit
Le droit administratif des biens
La responsabilité de la puissance publique

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INTRODUCTION

L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la
Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire • il se veut, un véritable instrument de définitions simples, ordonnées alphabétiquement et par
1
domaine pour chaque terme , pour une appréhension facilitée de la sémantique juridique
• bien que visant plus particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française

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Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3

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A

Abandon
Droit civil

en relation

  • Jurisprudence pénal
    4722 mots | 19 pages

    6 janvier 2O11 R. c. Charbonneau • Faits Jean Charbonneau était juge à la cour municipale de Laval et entendait une cause où la victime , Brigitte Bouchard poursuivait l’accusé, Mario Ethier pour des actions qui pourraient être qualifié de voies de fait sur sa personne. La cause avait été reporté deux fois car l’ancien juge, Pierre Lalande, refusait d’entendre Bouchard comme témoin. Le 20 mai 1990, Charbonneau accepta d’entendre la victime.….

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    La notion juridique jurisprudentielle d’entreprise Les critères pour définir un entreprise et pallier l’absence de définition juridique sont : -la nature économique de l’activité exercé -la présence d’une organisation propre (moyens mis en œuvre groupés et coordonnées) -l’affectation de moyens de production (capital, main d’œuvre). Chapitre 2 : Le droit : un cadre juridique pour l’entreprise Pour l’entreprise, le droit est donc à la fois un espace de liberté et un cadre contraignant. I-….

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  • Cas pratique
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    TD 10 : Cas pratique (la preuve) Cas n° 1 : Faits et qualifications : Deux personnes sont en conflit. Une personne a acheté un tableau à une artiste peintre très proche de lui. Cependant après quelques différents, le peintre souhaite récupérer l’œuvre vendu estimant que l’absence de preuve d’achat et sa signature sur le tableau son des éléments en sa faveur. Nous sommes alors en présence d’un acte juridique, et plus particulièrement d’un contrat de vente où il y a impossibilité de prouver par écrit pour des raisons d’impossibilité morales (amitié très forte entre l’acheteur et le peintre au moment de la vente).….

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  • Les normas intarnationales
    28313 mots | 114 pages

    Comptes consolidés du groupe Nestlé 3 4 6 8 11 11 12 13 18 19 60 61 62 64 Compte de résultat consolidé de l’exercice 2003 Bilan consolidé au 31 décembre 2003 Tableau de financement consolidé pour l’exercice 2003 Mouvements de fonds propres consolidés Annexe Principes comptables Gestion du risque financier et de prix des matières premières Méthodes de valorisation et définitions Changements de principes comptables et modifications du périmètre de consolidation Notes Principaux cours de conversion Rapport des réviseurs des comptes consolidés Renseignements financiers sur 5 ans Sociétés du groupe Nestlé 137 e Rapport annuel de Nestlé S.A. 86 87 88 88 91 99 100 101 102 103 Compte de résultat de l’exercice 2003 Bilan au 31 décembre 2003 Annexe aux comptes annuels de Nestlé S.A. Principes comptables Notes sur les comptes annuels Proposition de répartition du bénéfice Rapport de l’organe de révision Ordre du jour de la 137 e….

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  • droit penal
    30290 mots | 122 pages

    Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé publique. Donc la lecture de l'incrimination permet de déduire que le champ de l'infraction est limité à l'expérimentation bio médicale. Cette incrimination n'a donc pas vocation à s'appliquer à toutes les expérimentations qui pourraient être pratiqués sur l'être humain.….

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  • Droit
    725 mots | 3 pages

    Correction TD 1STG droit- mars 2010 : Entraînement au bac Analyse documentaire (Nathan Réflexe p. 67) Thème 3 programme 1STG 1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. (1,5 point)….

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  • cous droit penale
    11074 mots | 45 pages

    Responsabilité pénale en France Aller à : Navigation, rechercherDroit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino Responsabilité délictuelle Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d'autrui : Responsabilité des... parents du fait de leur enfant · instituteurs du fait de leurs élèves · artisans du fait de leurs apprentis · commettants du fait de leurs préposés · maîtres du fait de leurs domestiques · Principe général de responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait des choses : Bâtiments · Animaux Responsabilité pénale Statut pénal du président de la République française Responsabilité administrative Recours de plein contentieux Régimes spéciaux Loi Badinter du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation) Produits défectueux Loi du 9 avril 1898 (accidents du travail) Cette boîte : voir • disc. • mod. Portail Responsabilité civile La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime1.….

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    La validité d’une clause compromissoire n’est pas appréciée au regard d’une loi étatique : Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’était pas nécessaire de se référer à une loi étatique relativement à l’analyse de la validité de la clause compromissoire, mais que celle-ci devait être analysée conformément à la « volonté commune des parties, l’exigence de bonne foi et la croyance en l’autorité légitime du signataire. » Ce principe avait été affirmé dans l’arrêt Dalico rendu le 20 décembre 1993.….

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  • Norme en droit
    576 mots | 3 pages

    En France, la norme en droit représente l'ensemble des règles obligatoires issues des codes, des lois ou encore des coutumes. Pour définir son impact sur notre société le professeur Denis Mazeaud, à la question : « Selon vous qu'est ce qui fait la force des normes en droit ? », a répondu ceci « c'est qu'on croit qu'elle est obligatoire. C'est la croyance légitime dans son caractère obligatoire. En raison de son ancienneté, de sa conception, de l'autorité qui l'a édictée...….

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  • Francais
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    Les champs lexicaux / Le plan du texte - Vocabulaire juridique, du droit : le belliqueux se justifie par la loi, l'hérédité, la famille… (L. 1 à 10) - Vocabulaire militaire : la guerre, l'armée, les conquérants, les soldats sont les sujets de ce texte. (L.10 à 17) - Champ lexical de l'intérêt, de l'argent : la guerre coûte de l'argent, et parfois en rapporte. (L. 18 à 23) - Champ lexical de la violence, de la cruauté : le soldat et celui qui l'envoie sont des assassins. (L. 23 à 30) Les figures de style - "Cette province […] a beau protester" : métonymie et personnification : les habitants du pays sont assimilés à leur pays, (ligne 6) - Anaphore de « que » : "qu'elle ne le connaît pas, qu'elle n'a nulle envie […], que, pour donner …" : sert à montrer la multiplicité des bonnes raisons de la province, face à une seule raison : la raison du plus fort… - Ellipse de l'action à la ligne 13:….

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  • pénal
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    AFFAIRE SAVRIDDIN DZHURAYEV vs. RUSSIE Plan de l’avocat Federica MANCUSO I. a. b. II. a. b. Bibliographie Alland D. e C. Teitgen-Colly, Traité du droit de l’asile, 2002 Berger V., Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, 2011, 12e éd. De Salvia M., Zagrebelsky V.Diritti dell'uomo….

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    Depuis Stockholm (1972), l'Acte unique européen (1985), le traité de Maastricht et Rio (1992), on assiste à une extension de ce que Kant appelait le droit cosmopolitique. Il y a désormais des principes communs aux peuples de la planète, expression d'une solidarité mondiale due à la globalité des problèmes d'environnement. Cela conduit, selon le préambule de la Déclaration de Rio, à instaurer “ un partenariat mondial sur une base nouvelle ” en reconnaissant que “ la terre, foyer de l'humanité, constitue un tout marqué par l'interdépendance ”. Il n'est donc pas étonnant que les principes du droit français de l'environnement soient fortement inspirés des principes du droit communautaire et du droit international.….

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    Pourtant, contrairement à la loi naturelle qui admet une application spontanée, la loi dite normative n’engage pas systématiquement que l’on se conforme à elle. Dès lors, on peut s’interroger sur la limite d’un tel constat : la normativité s’impose-t-elle à toute loi ? La loi a pour principe fondamental celui d’être normative pour être de qualité et être respectée pleinement. Toutefois, certaines lois échappent à au principe normativité de par la portée de ces lois ou de par leur époque.….

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  • loi normal
    1254 mots | 6 pages

    Distribution Loi Normale Quantile Chapitre 1 Loi normale 2013-14 Chapitre 1 2013-14 1 / 35 Distribution Loi Normale Quantile Sommaire 1 Distribution 2 Loi Normale 3 Quantile Chapitre 1 2013-14 2 / 35 Distribution Loi Normale Quantile Sommaire 1 Distribution 2 Loi Normale 3 Quantile Chapitre 1 2013-14 3 / 35 Distribution Loi Normale Quantile Distribution Dans une entreprise canadienne, on a observ´ la distribution des salaires : e 0.01 0.02 0.03 0.04 Histogramme des proportions 0 20 40 60 80 100 130 Salaire net en milliers de dollars canadiens Chapitre 1 2013-14 4 / 35 Distribution….

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