Normes comptables et gestion de la dette publique

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NORMES COMPTABLES ET GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE

NORMES COMPTABLES
ET GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE
BENOIT CŒURÉ *

a mondialisation financière a accéléré la convergence internationale des normes comptables. Une majorité de pays, dont ceux de l’Union européenne, demandent à leurs sociétés cotées d’appliquer à leurs comptes consolidés les normes internationales d’information financière(IFRS) élaborées par l’IASB, un comité basé à Londres. Le terme « IFRS » (International Financial Reporting Standards) englobe des normes comptables (précédemment connues sous le terme « International Accounting Standards » ou IAS) et des normes relatives à l’information financière. C’est une véritable révolution normative pour l’Union européenne que de s’en remettre à un organisme international privéplutôt que de chercher à construire un corpus de normes sui generis, d’autant que les normes IFRS et les normes comptables américaines (« Generally Accepted Accounting Principles » ou US GAAP) sont amenées à converger (Véron, 2007). Le champ qu’examine cette note est celui, très particulier, de la gestion de la dette publique. Il est difficile pour un gestionnaire public de faire abstraction deson environnement comptable. L’information financière sur les comptes publics a fait de grands progrès au cours des dernières années : en France, la loi organique de 2001 relative aux lois de finance impose au gouvernement de publier chaque année, en annexe de la loi de règlement, un compte général de l’État établi en comptabilité
* Professeur chargé de cours de sciences économiques à l’Écolepolytechnique. Cette note a été préparée pour la réunion annuelle du groupe de travail des gestionnaires de dette de l’OCDE, en octobre 2006. Je remercie Hans Blommestein, Baptiste Janiaud, Jean-Paul Milot et Ivan Odonnat pour leurs commentaires.

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COEURE

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REVUE D'ÉCONOMIE FINANCIÈRE

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d’exercice. Ce bilan a été établi pour la première fois pour l’exercice2006, et la Cour des comptes l’a certifié en mai 2007 en émettant certaines réserves. Par ailleurs, la gestion publique fait de plus en plus appel à des partenaires privés - bailleurs de fonds, loueurs, acquéreurs d’actifs publics, contreparties de produits dérivés, qui sont eux-mêmes soumis à de fortes contraintes comptables. Naturellement, les gestionnaires de dette n’ont pas de rôle normatif etdoivent se concentrer sur leur mandat : minimiser sur longue période la charge d’intérêt de la dette supportée par le contribuable, dans des conditions de sécurité optimales. Mais ils sont de plus en plus sensibles à l’évolution des normes comptables, directement en tant que gestionnaires de la majeure partie du passif de l’État, et indirectement en tant qu’acteurs des marchés financiers. Lapremière partie de cette note s’intéresse aux normes comptables en vigueur dans le secteur public et à leur impact sur la gestion de la dette. Dans quelle mesure ces normes convergent-elles entre elles et sont-elles influencées par les normes du secteur privé ? Y a-t-il des « distorsions » dans les décisions de gestion du fait de contraintes d’affichage comptable ? Une deuxième série de questions serapporte aux normes en vigueur dans le secteur privé et à leur impact sur le fonctionnement des marchés de capitaux, où les Etats se financent. Un exemple emblématique est l’impact de la comptabilité des fonds de pension sur la demande de titres d’État à long terme et donc sur les politiques d’émission. On ne fait ici qu’ouvrir des pistes de réflexion en adoptant le point de vue du gestionnaire, nondu comptable. Que d’éventuelles inexactitudes comptables soient donc pardonnées. Et il va de soi que les opinions exprimées ici n’engagent que leur auteur.

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